Droit administratif

Le droit administratif comprend l’ensemble des règles qui régissent, à la fois, l’organisation et l’activité administrative. L’administration dispose de différents moyens en vue d’assurer ses missions de service public. A ce titre, elle est amenée, quelque soit le secteur d’activité, à prendre des décisions administratives. Ces décisions, pour une très grande part, peuvent être contestée par les administrés. Les prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration dans l’exercice de ses missions d’intérêt général, et la grande technicité de la matière, nécessitent de faire appel à un cabinet spécialiste pour la résolution des litiges en droit administratif. Le cabinet Noûs Avocats qui intervient dans toutes les matières intéressant le droit public, se compose d’Avocats ayant tous une forte expérience dans le domaine du droit administratif.  

L'avocat et la contestation des décisions de l'administration

Contestation des décisions administratives individuelles

  • Représentation et assistance devant le tribunal administratif en vue de l’annulation d’une décision administrative (recours pour excès de pouvoir)
  • Contestation des décisions individuelles prises à l’encontre des administrés (mesures de police administrative, refus de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme etc.)
  • Contestations des décisions prises par l’administration fiscale (réclamations sur imposition, demande de remise gracieuse) 
  • Contestation des décisions prises à l’encontre des étrangers (demandes de titre de séjour, visa de long séjour et regroupement familial, contestation décisions d’expulsion et d’obligation de quitter le territoire français, décisions de refus d’octroi de la nationalité française et de naturalisation, assistance en rétention administrative)
  • Assistance et représentation dans les contentieux sociaux (DALO, contestation refus et demandes de remboursement RSA, décision MDPH,...)

Contestation des décisions règlementaires

  • Contestation des délibérations prises par les collectivités territoriales
  • Contestation des arrêtés ministériels
  • Contestation des élections municipales et professionnelles
  • Action en reconnaissance de droit

 L'avocat et la médiation

Le cabinet Noûs Avocats encourage, assiste et représente l’ensemble de ses clients dans tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

Maître Shirley LETURCQ est titulaire du DU en médiation et négociation de l’université de Nîmes, membre de la commission Modes alternatifs de règlement des différents du Barreau de Marseille, référencé au Centre National de la médiation des avocats.  Elle officie régulièrement en qualité de médiateur auprès des entreprises, employeurs public et particuliers. Elle bénéficie aujourd’hui d’une solide expérience des modes alternatifs de règlement des différends.

Encouragées en ce sens par le législateur et le juge administratif, les personnes publiques se tournent désormais naturellement vers la médiation. De fait, et de plus en plus, bon nombre de litiges, qu’ils concernent les agents publics ou les administrés, trouvent une issue non contentieuse dans un accord. Le cabinet Noûs Avocats vous accompagne et vous conseille dans toutes vos négociations et démarches amiables.


Consultez également :


Avocat(s) référent(s) :


Retour
03/06/2021
Quels sont les critères d’attribution et de retrait des subventions publiques ?

Les critères d’attribution de la subvention publique Comment effectuer une demande de subvention publique ? Tout dépend du projet objet de la demande de subvention…

11/05/2021
Le défaut de paiement de l'impôt

Les pénalités fiscales et majorations Les pénalités fiscales sont différentes selon les impôts.Pour les impôts recouvrés par voie de…

22/12/2020
Les responsabilités en cas d'infractions routières

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide