Contentieux administratifs

Le cabinet Noûs Avocats intervient dans toutes les matières intéressant le droit public, aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Dans ce dernier cas, l'avocat référent en charge de votre dossier au cabinet vous assiste et vous conseille dans toutes les procédures pendantes devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel.

Avocat contentieux administratifs

Le Cabinet  vous assiste et vous représente, en demande ou en défense, dans les procédures suivantes :

  • recours en excès de pouvoir,
  • recours de plein contentieux,
  • référé-suspension, 
  • référé-provision, 
  • référé-expertise, 
  • référé-précontractuel, 
  • sursis à exécution d’un jugement,
  • saisine du juge de l'exécution

La procédure devant le juge administratif

La procédure administrative est une procédure écrite. Le juge administratif instruit les affaires qui lui sont soumises à travers les mémoires, requêtes et pièces qui lui sont adressés par les parties au litige.

Lorsque l’affaire lui paraît en état d’être jugée, le juge peut rendre une clôture d’instruction en précisant la date après laquelle les parties ne peuvent plus  produire d’écritures ni communiquer de pièces.

Une audience est fixée au cours de laquelle les parties peuvent présenter des observations orales. Quelques semaines après l’audience, le tribunal administratif rend un jugement et la cour administrative d’appel un arrêt.

La procédure administrative est réputée pour être à la fois complexe et stricte.

Même si quelques matières autorisent la saisine du juge sans représentation obligatoire par un avocat, il est indispensable d’être assisté par un avocat spécialiste en droit public pour toute procédure devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.

09/05/2020
Quels sont les derniers délais en matière d'urbanisme?

Les recours contre les autorisations de construire courent à compter du 23 mai 2020 Dans le but « d’éviter qu'une purge trop tardive des délais de…

07/05/2020
COVID-19 congés et RTT

Obligation pour les agents publics placés en ASA   L’article 1er  impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la…

05/05/2020
COVID-19 : La mise en œuvre des pouvoirs de police du maire pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans une décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2020 (n° 440057), la haute juridiction a pris le soin de préciser les conditions dans lesquelles le maire peut faire…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide