Les étrangers qui se maintiennent en France de façon irrégulière et dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public peuvent faire l’objet d’une expulsion.
Cette mesure d’éloignement obéit à un régime et des conditions propres et doit être distinguée, notamment, de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Une des particularités de la procédure d'expulsion tient à la saisine préalable de la commission d’expulsion (COMEX)
Les étrangers présents en France de manière irrégulière, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas bénéficiaires d’un titre de séjour, peuvent faire l’objet, sous certaines conditions, d’une décision d’éloignement.
Outre la mesure d’expulsion, l’étranger en situation irrégulière fait, dans la plupart des cas, l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Très souvent, cette décision est prise lorsque la demande de titre de séjour a été refusée.
En fonction de la situation de l’étranger, un délai de 30 jours lui est accordé ou non en vue d’organiser son départ.
S’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai, la décision est exécutoire et peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai particulièrement court de 48 heures.
Outre les obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui constituent la part du contentieux des mesures d’éloignement la plus importante, certains étrangers peuvent, sous certaines conditions, être remis aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne.
Qui sont les étrangers qui peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion ?
Seuls les étrangers en situation irrégulière et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
La simple présence irrégulière en France ou le refus de délivrance à un étranger d’un titre de séjour ne permettent en aucun cas de prononcer son expulsion. Dans un tel cas de figure, ce dernier s’expose à ce qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soit prise à son encontre.
Il n’existe pas de définition précise de la notion de menace grave pour l'ordre public. Le préfet, ainsi que le tribunal administratif saisi, opèrent une appréciation in concreto de la situation de l’étranger.
En pratique, un nombre important de décisions d’expulsion est pris suite à une condamnation pénale même si la jurisprudence du juge administratif est venue rappeler à plusieurs reprises que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion.
Les étrangers qui bénéficient d’une protection
Les articles L631-2 et L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont venus distinguer deux catégories d’étrangers pour lesquelles une menace grave pour l’ordre public ne suffit pas à permettre l’expulsion.
Les étrangers qui ne peuvent être expulsés du territoire que si leur expulsion est une nécessité impérieuse
Pour les catégories d’étrangers qui suivent, la simple démonstration d’une menace grave pour l’ordre public ne suffit pas à prononcer leur expulsion. Cette dernière doit être une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique :
- L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation ;
- L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française et dont la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
- L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans (à l’exception des cartes de séjour « étudiant ») ;
- L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
Toutefois, même s’il entre dans l’une des conditions susvisées, l'étranger pourra faire l’objet d’une expulsion sur la simple démonstration d’une menace grave pour l’ordre public s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
Les étrangers qui ne peuvent être expulsés du territoire que dans des cas bien précis
Certains étrangers ne peuvent faire l’objet d’un arrêté d’expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
C’est notamment le cas de :
- L'étranger qui réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
- L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
- L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ;
- L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France ;
- L'étranger résidant habituellement en France et dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
La procédure d’expulsion d'un étranger
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger doit, avant toute mesure d’expulsion prise à son encontre, être préalablement informé de ladite mesure et surtout être convoqué au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion (COMEX).
- Il est avisé à cette occasion de ses droits et notamment qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil, c’est-à-dire un avocat, et d’un interprète.
- Au cours d’une audience, l’étranger est entendu par la commission d’expulsion (COMEX) dont l'avis est transmis au préfet territorialement compétent qui prend la décision.
- L’avis de la commission d’expulsion (COMEX), qui doit être motivé, ne s’impose pas au préfet qui peut décider de ne pas le suivre.
Comment contester un arrêté d’expulsion pris contre un étranger ?
Si le préfet décide de prononcer l’expulsion d’un étranger, ce dernier est informé par le biais d’un arrêté d’expulsion.
Cet arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas d’urgence, laquelle est souvent présumée en matière d’expulsion, une requête en référé-suspension doit également être introduite devant le tribunal administratif afin de suspendre les effets de l’arrêté et, notamment, de faire échec à l’expulsion de l’étranger.
L'étranger peut introduire un recours devant le tribunal administratif afin de contester l'arrêté d'expulsion. Les effets de l'arrêté peuvent également être suspendus par le tribunal administratif s'il estime qu'il y a urgence et que l'expulsion de l'étranger doit être évitée.
Le délai pour contester l'arrêté d'expulsion est de deux mois à compter de sa notification.
Retour