Droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales regroupe l'ensemble des décisions et actes administratifs adoptés par les communes, les métropoles, les communautés de communes, les départements, les régions et leurs établissement publics.

L'expertise d'un avocat spécialiste en droit public permet une lecture éclairée des actes de l'Administration, de leur mise en oeuvre et de leur contestation administive ou contentieuse.

Le cabinet Noûs Avocats, fort de son expérience en droit public, intervient régulièrement auprès des collectivités territoriales, des agents publics et des citoyens.

En sa qualité de conseil, il aide les décideurs publics dans leur prise de décision et intervient en amont afin de sécuriser et prévenir le risque contentieux inhérent à la prise de décision administrative.

La responsabilité des collectivités et établissements publics

L'avocat conseille sur :

  • l'appréciation de la responsabilité de la collectivité ou de l'établissement dans les différents domaines (ex. : dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, responsabilité du fait de décisions illégales ou d'informations erronées, mauvais fonctionnement des services etc...)
  • la détermination du régime de responsabilité (responsabilité sans faute, pour présomption de faute ou pour faute, distinction faute personnelle, détachable ou non et faute de service) et du juge compétent
  • la stratégie (choix entre négociation et contentieux)
  • la procédure et à la détermination du droit applicable
  • les possibilités de négociation lors de la phase d'indemnisation
  • la rédaction de protocoles d’accord

L'avocat représente son client dans les procédures contentieuses

  • référé-expertise (représentation devant le juge administratif ou judiciaire et participation aux opérations d’expertise)
  • recours pour excès de pouvoir
  • recours indemnitaires
  • défense au civil et pénal d'agents publics et d'élus

L'avocat et le contentieux électoral

  • Assistance et conseil des collectivités territoriales pour la préparation et la mise en œuvre des élections locales (élections municipales etc.) et professionnelles (élections des instances représentatives des agents publics)
  • Assistance et représentation devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Marseille dans la contestation des élections locales et professionnelles (demande en annulation des opérations électorales, Contestation des comptes de campagne etc.).

La gestion du domaine public

Acquisitions des biens publics

  • assistance à l'acquisition de biens par des personnes publiques

Gestion, valorisation du domaine public

  • qualification du domaine
  • choix du mode d'occupation du domaine
  • assistance à la rédaction et la passation (conventions d'occupation, baux emphytéotiques administratifs, autorisation d'occupation temporaire, conclusion deconventions de servitude...)
  • détermination de la redevance d'occupation du domaine

Protection du domaine public

  • expulsion d'occupants sans titre
  • police de la conservation du domaine
  • assistance à l'engagement de poursuites (répression des infractions)
  • assistance pour la réparation des dommages causés au domaine public (voirie routière ou grande voirie)

Aliénation

  • conseils sur la désaffectation et le déclassement d'une dépendance du domaine public
  • procédure de cession d'un bien appartenant à une personne publique
  • assistance aux montages complexes impliquant la cession d'un bien

Contentieux du domaine public

  • contentieux relatifs à l'occupation sans titre du domaine
  • contentieux relatifs au classement ou au déclassement de biens appartenant à une personne publique
  • contentieux relatifs au paiement de redevances d'occupation
  • actions en régularisation forcée ou en nullité d'une vente immobilière

Création des EPCI et statuts juridiques

Conseil

  • Compétences et périmètre
  • Transferts et mise à disposition de personnels
  • Aide à la gestion des transferts de personnels
  • Conseils pour la mutualisation de service
  • Détermination des biens concernés par ces transferts et du régime juridique applicable
  • Fonctionnement des instances délibérantes des établissements de coopération intercommunale
  • Dispositions financières applicables aux EPCI

Contentieux

  • recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond)
  • suivi de l’exécution des décisions de justice

Avocat(s) référent(s) :


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