Le cabinet NOÛS AVOCATS accompagne quotidiennement ses clients devant le tribunal administratif. Il apporte toute son expertise dans la technique procédurale au service de son client. Le cabinet s’engage à tenir ses clients régulièrement informés de toute évolution de leurs dossiers devant le tribunal dans les meilleurs délais.
L'avocat devant le tribunal administratif
L’avocat n’est obligatoire devant le tribunal administratif que dans l’hypothèse où vous demandez au juge de condamner l’Administration à vous verser une somme d’argent. Cependant, il peut être très utile car la procédure est complexe. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles.
Le tribunal vous écrira pour vous demander de choisir un avocat. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué, votre requête sera rejetée.
Votre requête doit préciser ce que vous demandez au tribunal et être motivée : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles, sur le plan des faits et de l’application du droit, vous demandez au tribunal d’annuler une décision administrative ou de vous accorder une indemnité.
En principe, le délai est indiqué sur la décision que vous contestez. Il est normalement de deux mois. Il commence à la date à laquelle vous avez reçu la notification de la décision, si c’est une décision qui vous concerne personnellement, ou bien à la date de la publication, si c’est une décision générale ou concernant une autre personne que vous. Pour calculer si vous le respectez, c’est la date d’arrivée au tribunal qui compte et non celle à laquelle vous postez votre requête.
Oui mais il faut faire suivre ce fax ou ce courriel de l’envoi d’un courrier comportant votre signature. Sinon, votre requête ne sera pas régulièrement présentée et elle sera rejetée. Il est conseillé d’envoyer la requête par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez désormais adresser votre requête au tribunal administratif de façon dématérialisée en créant un compte Télérecours citoyens (également accessible avec FranceConnect). De cette façon, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier et accéder au contenu de celui-ci immédiatement sur internet.
Lettres de recours administratifs
Non, mais si l’affaire présente une urgence particulière, vous pouvez déposer, en plus de la requête en annulation d’une décision, une requête en référé suspension. Toutefois, c’est le magistrat qui appréciera s’il y a bien urgence.
Les pièces que vous adressez au tribunal avec votre requête devront rester dans le dossier. Ce n’est qu’à la fin de la procédure qu’elles vous seront restituées, si vous le demandez. S’il s’agit de documents dont vous avez besoin, nous vous conseillons de mettre des photocopies, en indiquant que vous pouvez fournir les originaux si nécessaire.
Il n’y a rien à payer pour s’adresser au tribunal administratif. En revanche, vous pouvez avoir besoin d’un avocat, que vous devrez rémunérer, sauf si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ou bénéficier d'une assurance protection juridique. Si vous perdez, vous pouvez être obligé de rembourser à votre adversaire ses frais d’avocat et de payer les frais d’expertise, si le juge a dû en ordonner une.
Non, ce n’est pas possible. Il faut que ce soit la personne concernée qui signe la requête. Mais vous pouvez l’aider à la rédiger.
NB : Il existe deux exceptions importantes : c’est le père ou la mère qui doit signer la requête pour un enfant mineur, et le tuteur pour un majeur sous tutelle.
Tout dépend du ressort de compétence du tribunal administratif
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