Droit de la fonction publique

L'avocat et le contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Pour les employeurs publics

• Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
• Aide à la constitution des dossiers disciplinaires (suivi de l’évolution du comportement des agents, rédaction des arrêtés de suspension, rédaction et constitution du rapport de saisine du conseil de discipline)
• Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
• Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif

Pour les agents publics

• Demande de communication des dossiers personnels et rédaction d'observations en défense
• Assistance et représentation devant les conseils de discipline
• Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif

Assistance des agents contractuels de la fonction publique

• Examen des conditions de recrutement
• Suivi du renouvellement ou du non-renouvellement des contrats
• Conseil sur l’évolution des contrats (conditions de conclusion d’avenants et validation de ceux-ci )
• Conseil en vue de la titularisation et de la cédéisation
• Conseils sur la reprise de contrats d’agents de droit privé suite à la reprise d’activités privées (conditions de la reprise, sort des contrats, régime des contrats )
• Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel

L'avocat et la carrière des agents publics (congés maladie, détachements, disponibilité ..)

• Examen des droits des agents
• Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires etc...
• Demande d’indemnisation pour les fonctionnaires et agents contractuels victimes de faits constitutifs de harcèlement moral
• Assistance et conseils en vue de l’octroi de la protection fonctionnelle
• Contestation des décisions d’éviction (licenciement, radiation des cadres, révocation, inaptitude au service)
• Assistance et conseil pour l’avancement d’échelons et de grades
• Contestation des mutations d’office et changements d’affectation
• Assistance en vue de la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident et de la maladie (congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie professionnelle, accidents de service)
• Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
• Rédactions des différents arrêtés intéressant la carrière des agents publics