Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique intéresse le recrutement et la carrière des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique.

Le cabinet Noûs Avocats intervient, à la fois, auprès des agents de la fonction publique dans leurs relations avec leur employeur et en support des collectivités territoriales dans la gestion de carrière de leurs agents publics.

Nos avocats référents apportent leur expertise sur tous les incidents de carrière dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.

L'avocat et le contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Pour les employeurs publics

  • Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
  • Aide à la constitution des dossiers disciplinaires (suivi de l’évolution du comportement des agents, rédaction des arrêtés de suspension, rédaction et constitution du rapport de saisine du conseil de discipline)
  • Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
  • Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif

Pour les agents publics

  • Demande de communication des dossiers personnels et rédaction d'observations en défense
  • Assistance et représentation devant les conseils de discipline
  • Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif

Assistance des agents contractuels de la fonction publique

  • Examen des conditions de recrutement
  • Suivi du renouvellement ou du non-renouvellement des contrats
  • Conseil sur l’évolution des contrats (conditions de conclusion d’avenants et validation de ceux-ci )
  • Conseil en vue de la titularisation et de la cédéisation
  • Conseils sur la reprise de contrats d’agents de droit privé suite à la reprise d’activités privées (conditions de la reprise, sort des contrats, régime des contrats )
  • Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel

L'avocat et la carrière des agents publics (congés maladie, détachements, disponibilité ..)

  • Examen des droits des agents publics
  • Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires etc...
  • Demande d’indemnisation pour les fonctionnaires et agents contractuels victimes de faits constitutifs de harcèlement moral
  • Assistance et conseils en vue de l’octroi de la protection fonctionnelle
  • Contestation des décisions d’éviction (licenciement, radiation des cadres, révocation, inaptitude au service)
  • Assistance et conseil pour l’avancement d’échelons et de grades
  • Contestation des mutations d’office et changements d’affectation
  • Assistance en vue de la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident et de la maladie (congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie professionnelle, accidents de service)
  • Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
  • Rédactions des différents arrêtés intéressant la carrière des agents publics

      Avocat(s) référent(s) :


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