Forts d'expériences cumulés en qualité de stagiaire ou d'assistant de justice au sein de la Cour administrative d'appel, l'ensemble du cabinet NOÛS AVOCATS a développé une expertise spécifique dans les techniques d'appel devant la cour administrative.
Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Seule la date d’arrivée de la requête au greffe de la cour administrative d’appel est prise en considération dans le décompte de ce délai. Les requêtes arrivées après l’expiration du délai sont irrecevables.
La requête peut être remise directement au greffe de la cour administrative d’appel ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire. Vous pouvez désormais adresser votre requête d’appel à la Cour administrative d’appel de façon dématérialisée en créant un compte Télérecours citoyens (également accessible avec FranceConnect). De cette façon, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier et accéder au contenu de celui-ci immédiatement sur internet La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse.
Pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif, il faut s’adresser à l’une des huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles), en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement. Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique les voies et délais de recours. Il convient de vous y rapporter. Le recours en appel n’a pas d’effet suspensif. Le jugement du tribunal administratif doit donc être exécuté, aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé par la cour administrative d’appel ou au Conseil d’État.
Devant une cour administrative d’appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de l'arrêt rendu par la Cour est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction. Ce délai moyen s’explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).
Pour de plus amples renseignements sur la procédure devant les CAA :
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Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
