Les agents contractuels de la fonction publique peuvent être placés en congé de maladie qu’ils soient en CDD ou en CDI.
Les modalités de rémunération de ces agents pendant leur congé de maladie varient en fonction de leur ancienneté.
En revanche, contrairement aux fonctionnaires, les agents contractuels de la fonction publique n’ont pas droit au Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
La rémunération de l’agent contractuel pendant son congé de maladie ordinaire
Dès lors qu’un arrêt de travail est prescrit en ce sens par un médecin, les agents contractuels placés en congé de maladie perçoivent, dans les mêmes conditions qu’un salarié de droit privé, les indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, en fonction de son ancienneté, l’agent contractuel perçoit son traitement (dont il conviendra de déduire les IJ) dans les conditions suivantes :
- Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
- Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;
- Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
L’agent contractuel qui a épuisé ses droits à congé rémunéré et qui est temporairement inapte à reprendre ses fonctions peut être placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année.
Si son inaptitude au travail est permanente, l’autorité administrative employeur doit chercher à reclasser l’agent contractuel. Si ce reclassement est impossible, l’agent est licencié.
Le droit au congé de grave maladie des agents contractuels
S’il peut justifier d’au moins 3 années d’ancienneté, l’agent contractuel de la fonction publique atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés, et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut bénéficier d’un congé de grave maladie accordé par période de trois à six mois.
La durée maximale d’octroi de ce congé est de 3 ans. L’agent contractuel conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de 12 mois et celui-ci est réduit de moitié pendant les 24 mois qui suivent.
La demande d’octroi d’un congé de grave maladie doit être accompagnée d’un certificat du médecin traitant de l’agent et un avis est donné par le comité médical territorialement compétent. Cet avis peut être contesté le cas échéant devant le comité médical supérieur.
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent contractuel
L'agent contractuel de la fonction publique ne peut solliciter le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) créé en 2017 et prévu à l’article 21 bis au statut général des fonctionnaires.
Dès lors qu’il est victime d’un accident du travail, l’agent contractuel pourra bénéficier d’un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
En revanche, contrairement au fonctionnaire qui s’est vu octroyer le CITIS, et qui conserve à ce titre l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la durée de versement de son plein traitement à l’agent contractuel dépend, là encore, de son ancienneté :
- un mois dès son entrée en fonctions ;
- deux mois après un an de services ;
- trois mois après trois ans de services.
Concernant les arrêts maladie imputables au service, la situation des agents contractuels de la fonction publique est donc clairement moins favorable que celle des fonctionnaires titulaires.
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