Droit de la responsabilité administrative

Toute faute de l’administration, c’est-à-dire de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publiques, entraine la mise en jeu de sa responsabilité« Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités » et la puissance publique n’y fait pas exception.
L’administration est composée d’agents publics qui, dans le cadre de leurs activités de gestion publique, commettent des erreurs. Si certaines erreurs n’ont aucune incidence sur les administrés, d’autres au contraire leurs causent un grief.

En pratique, l’administration a l’obligation de réparer les fautes causées par son activité ou par celle de ses agents. Toute faute de l’administration, c’est-à-dire de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publiques, entraine la mise en jeu de sa responsabilité. La victime des agissements fautifs de l’administration dispose d’un véritable droit à indemnisation et à versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de cette faute.

A l’instar de l’ensemble du droit administratif, les demandes en indemnisation et en paiement de dommages et intérêts présentées à l’administration obéissent à des règles procédurales précises et rigoureuses. Le cabinet NOÛS AVOCATS intervient principalement en droit public et dispose d’une solide compétence et d’une grande expérience en matière d’indemnisation des préjudices causés par l’administration.

Demandes d’indemnisation des fautes commises par l’administration

  • Mise en jeu de la responsabilité de l’administration en cas de faute (faute de service et faute non détachable du service commise par un agent public)
  • Condamnation à versement de dommages et intérêts des victimes des agissements fautifs de l’administration (dommages aux biens, dommages aux personnes)
  • Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’administration
  • Mise en jeu de la responsabilité de l’administration pour illégalité de ses décisions
  • Condamnation à indemnisation de l’administration dans les régimes spéciaux de responsabilité (dommages subis par les élus locaux, victimes de l’amiante, victimes d’actes de terrorisme etc.).  

Mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’administration

  • Demandes d’indemnisation dans tous les cas prévus d’engagement de la responsabilité de l’administration en l’absence de toute faute
  • Demandes en paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé par un ouvrage public dangereux
  • Mise en jeu de la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements et manifestations

Droit de la responsabilité médicale et hospitalière

  • Mise en jeu de la responsabilité du service public hospitalier en cas de dysfonctionnement du service : défaut de surveillance, défaut d’information, désorganisation globale du service et mauvais entretien du matériel médical  
  • Mise en jeu de la responsabilité du service public hospitalier en cas de faute médicale : erreur de diagnostique, choix thérapeutique erroné, mauvaise exécution de l’acte thérapeutique
  • Demande d’indemnisation relevant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : victimes préjudices découlant d’aléas thérapeutiques, victimes de mesures sanitaires d’urgence, victimes contaminations transfusionnelles

Responsabilité administrative et épidémie de COVID-19

  • Mise en jeu de la responsabilité de l’Etat dans l’exécution des mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (légalité et proportionnalité des mesures mises en œuvre dans le cadre du dispositif d’état d’urgence sanitaire)
  • Conseil et assistance des fonctionnaires et agents publics dans la mise en œuvre de leur droit à protection (droit de retrait, droit à la protection fonctionnelle, mesures de protections particulières prises pour les agents assurant la continuité du service public etc.).
  • Respect des droits des fonctionnaires et agents publics dans le cadre de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde (PCS) et du plan de continuité de l’activité (PCA) dans les ministères et établissements publics
  • Mise en jeu de la responsabilité des établissements de santé (EHPAD, CHU etc.) en cas de carence dans la prise en charge des personnes

Dommages de travaux publics

  • Mise en jeu de la responsabilité de l’administration en cas de défaut d’entretien normal de l’ouvrage 
  • Réparation des préjudices résultant d’un dommage de travaux publics (préjudice corporels, patrimoniaux)

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