Droit de la commande publique et des marchés publics

Le cabinet Noûs Avocats intervient auprès des collectivités et des entreprises en droit de la commande publique. Il fournit conseils et assistance lors de la procédure de passation et représentation lors de contentieux. Les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics etc.) doivent, pour satisfaire leurs besoins et accomplir leurs missions d’intérêt général, souvent recourir à la passation de contrats. Ces contrats constituent la commande publique.

Le droit de la commande publique, et celui des marchés publics qui en est une composante, ont connu des évolutions importantes au cours des dernières années avec, notamment, la publication d’un code la commande publique.

L'avocat conseil en le droit des marchés publics

Les marchés publics constituent une composante très importante des contrats de la commande publique (laquelle comprend également les contrats de concession parmi lesquelles les délégations de service public). Les marchés publics sont des contrats passés par l'administration pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

Les marchés publics sont des contrats par lesquels l'administration verse à un entrepreneur une rémunération en contrepartie de la prestation qu'elle reçoit. Les marchés publics sont notamment régis par des Cahiers des Charges Administratives Générales (CCAG), dont les principaux sont :

  • Clauses administratives générales applicables aux Marchés publics de travaux
  • Clauses administratives générales applicables aux Marchés publics de Fournitures courantes et prestations de services
  • Clauses admnistratives générales applicables aux Marchés publics industriels
  • Clauses administratives générales applicables aux Marchés publics de prestations intellectuelles
  • Clauses administratives générales applicables aux Marchés publics Techniques de l'information et de la Communication

Conseil sur la passation des marchés publics

  • choix de la procédure
  • suivi de la procédure (AAPC, règlement de consultation, DCE...)
  • relecture et analyse des pièces contractuelles
  • analyse juridique des candidatures et des offres
  • assistance à la négociation

Conseil sur l'exécution des marchés publics

  • avenants, décisions de poursuivre
  • négociation, rédaction de protocoles d'accord
  • établissement des décomptes et imputabilité des pénalités de retard
  • décisions de résiliation pour faute
  • décision de résiliation pour motif d'intérêt général

L'avocat et le contentieux des marchés publics

Les procédures d'urgence et référés

  • référé précontractuel
  • référé contractuel
  • référé expertise
  • référé provision

Les recours relatifs à l'éxecution du contrat

  • recours en excès de pouvoir
  • recours en contestation de la validité du contrat
  • recours en annulation et résiliation du contrat
  • recours en vue de la poursuite de l’exécution du contrat 

Les recours en indemnisation

  • recours en indemnisation du préjudice en cas de résiliation du contrat
  • recours en paiement des travaux supplémentaires 
  • recours en indemnisation ouverts aux tiers aux contrats

Consultez également :


Avocat(s) référent(s) :


Retour
03/07/2019
Le nouveau contentieux du stationnement payant

Le recouvrement des redevances de stationnement non payées En cas de non paiement de la redevance dans une zone de stationnement payant, un avis de paiement de forfait de…

21/07/2017
Etre accompagné dans le cadre d'un marché public

Quelles conditions pour la passation d'un marché public Vous êtes entrepreneur et souhaitez répondre à un appel d’offres ? Vous êtes le…

13/04/2017
Les avances dans le nouveau droit de la commande publique

Les avances dans le droit de la commande publique Les avances sont régies par les dispositions des articles 109 et 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide