L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 sont venus modifier en profondeur le fonctionnement du CNAPS.
Si les missions de cet établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur ne changent pas le directeur du CNAPS se voit confier des pouvoirs accrus.
La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC)
Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales d'agrément et de contrôle, dites CLAC, disparaissent purement et simplement.
Alors même que ces dernières étaient, jusqu’alors, compétentes notamment pour délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles au nom du CNAPS, cette compétence est dorénavant exercée par le directeur du CNAPS.
De fait, depuis le 1er mai 2022, les décisions de refus de renouvellement ou d’attribution des cartes professionnelles n’est plus pris par les CLAC mais par le directeur du CNAPS.
Les compétences accrues du directeur du CNAPS
C’est le directeur du CNAPS qui, dorénavant, délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension.
Outre ces compétences de police administrative, le directeur du CNAPS est également désormais compétent en matière disciplinaire.
Pour rappel, les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant des activités de sécurité privée sont, en fonction de la gravité des faits reprochés :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans ;
Désormais, le directeur du CNAPS est compétent pour prononcer les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières.
Les incidences pour les agents de sécurité privée
Concernant les demandes de renouvellement ou de délivrance des cartes professionnelles
Traditionnellement, avant tout recours devant le tribunal administratif, l’agent de sécurité qui se voyait refuser le renouvellement ou l’octroi de sa carte professionnelle devait former un recours préalable obligatoire devant la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS.
Désormais ce RAPO est supprimé. Les décisions de retrait ou de refus de délivrance de carte professionnelle par le directeur du CNAPS peuvent être directement contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Classiquement, dans la mesure où la décision du CNAPS a pour incidence de priver les agents de sécurité de leurs revenus professionnels, il est conseillé d’assortir le recours en annulation déposé au tribunal administratif d’un référé-suspension afin de demander au juge administratif de suspendre, en urgence, les effets de cette décision administrative.
Concernant les sanctions disciplinaires
Lorsque le directeur du CNAPS prononce un avertissement ou un blâme assortis, le cas échéant, de pénalités financières, à l’encontre d’un agent ou d’une société de sécurité privée, ces derniers, s’ils veulent contester cette sanction, devront le faire par la voie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de discipline à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Ce RAPO devant la commission de discipline est suspensif.
Pour les sanctions d’interdiction temporaire de l’exercice de l’activité privée de sécurité ou les sanctions assorties d’une pénalité financière lorsque le montant de cette pénalité excède un certain seuil, le pouvoir disciplinaire est exercé par la commission de discipline.
Là aussi, le RAPO a été supprimé. Désormais, la décision prononcée par la commission de discipline peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le cabinet Noûs Avocats intervient régulièrement dans les conflits liés aux refus de délivrance des cartes professionnelles. Il accompagne et conseille régulièrement les agents de sécurité dans leurs litiges avec le CNAPS.
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