La procédure disciplinaire des agents et sociétés de sécurité privée devant le CNAPS


Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) n’a pas qu’une mission de délivrance des autorisations, agréments et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, il s’assure que les agents de sécurité, et les entreprises de sécurité privée, respectent le code de déontologie et les conditions d’exercice de leur activité professionnelle.

S’il constate l’existence d’un manquement à leurs obligations professionnelles, le CNAPS peut prononcer une sanction à l’encontre des agents ou des entreprises de sécurité privée.

Lettre CNAPS en réponse à enquête administrative

Quelles sont les obligations professionnelles et déontologiques qui s’imposent aux agents et entreprises de sécurité privées ?

Les obligations qui s’imposent aux agents et entreprises de sécurité privée sont directement prévues par le code de la sécurité intérieure.

Sans pouvoir dresser une liste exhaustive de l’ensemble de ces obligations, il convient de rappeler qu’en pratique, tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Il est donc essentiel pour les agents et entreprises de sécurité privée de connaître les obligations qui pèsent sur eux et notamment le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité prévu aux dispositions des articles R631-1 à R631-32 du code de la sécurité intérieure.

L’une des obligations les plus importantes est bien évidemment celle de disposer d’un agrément pour exercer son activité de sécurité privée. Mais elle est loin d’être la seule.

Parmi les sanctions les plus souvent prononcées, on retrouve celles qui répriment le défaut de respect d’une interdiction temporaire d’exercer précédemment prise ainsi que des agissements contraires à la probité, à l’honneur et à la dignité.

Comment s’exerce la procédure disciplinaire devant le CNAPS ?

Les agents du CNAPS assurent le contrôle des agents et entreprises de sécurité privée.

A ce titre, ils peuvent demander à accéder aux locaux professionnels de l'employeur de l’agent visé par le contrôle, de la société de sécurité privée ou du prestataire de formation. Dans ce cas, le procureur de la République doit être informé de ce contrôle.

Il convient de préciser que les faits remontant à plus de 3 ans ne peuvent plus faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Si un manquement aux obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité est constaté lors du contrôle, la formation disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) dans le ressort de laquelle exerce l’agent ou la société objet du contrôle est saisie.

L’agent ou le représentant de la société de sécurité privée est alors convoqué à une audience disciplinaire au cours de laquelle il est entendu.

Aux termes de l’audience, la commission délibère à huis clos. La décision est notifiée quelques semaines plus tard à la personne concernée par lettre recommandée avec accusé réception.

Quelles sont les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises par le CNAPS ?

Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités de sécurité privée sont prononcées en fonction de la gravité de la faute commise.

Ces sanctions disciplinaires sont au nombre de 3 :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'interdiction temporaire d'exercice (ITE) de l'activité privée de sécurité pour une durée maximale de 7 ans.

Dans la très grande majorité des cas, les personnes ou sociétés poursuivies se voient infliger, en sus d’une des sanctions disciplinaires susvisées, des pénalités financières qui ne peuvent excéder 150 000 € pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées, et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

Le montant de ces pénalités financières est, là-aussi, fonction de la gravité de la faute et des avantages tirés du manquement reproché.

Comment contester une sanction prononcée par le CNAPS ?

A l’instar des décisions refusant de délivrer ou de renouveler une carte professionnelle, les sanctions disciplinaires prises par les CLAC du CNAPS doivent, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

  • Ce RAPO doit être formulé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sanction.

Cette saisine de la Commission nationale n’étant pas suspensive de l’exécution de la sanction disciplinaire il y a lieu, en cas de situation d’urgence, de saisir à ce stade le juge des référés du tribunal administratif d’un référé-suspension le cas échéant.

  • La décision prise par la CNAC du CNAPS se substitue à la décision de la CLAC.

A compter de la notification de la décision prise sur son recours, l’agent de sécurité a deux mois pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

Là-aussi, en plus du recours en annulation introduit contre la sanction disciplinaire, un référé-suspension peut être formé contre elle en cas de situation d’urgence afin de faire cesser les effets de la décision pendant l’instruction du recours au fond.

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