Référé-suspension


Référé-suspension

Saisi d’une demande en ce sens, le juge des référés, peut prononcer, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, un doute sérieux sur la légalité d’une décision, la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets. (L 521-1 du CJA). La suspension prend fin, au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

01/07/2020
Protection fonctionnelle des agents publics : l’examen de la demande ne doit pas porter atteinte au principe d’impartialité

Quand puis-je demander le bénéfice de la protection fonctionnelle ? La protection fonctionnelle est due dans deux types de situations : lorsque l’agent public est…

10/06/2020
Mise en place du rescrit au profit des collectivités territoriales

Ce nouveau mécanisme est désormais prévu par les dispositions de l’article L1116-1 du code général des collectivité territoriales. Un…

04/06/2020
Covid-19 : prime exceptionnelle pour les fonctionnaires ( 2020 )

Il s’agit pour les administrations concernées de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. La prime exceptionnelle covid-19 est…

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