La contestation des refus de délivrance des cartes professionnelles par le CNAPS


Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, est en charge de l’instruction et de la délivrance des cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée.

La délivrance de ces cartes professionnelles, et plus encore leur renouvellement, fait l’objet d’un contentieux important devant le Tribunal administratif.

La demande de délivrance / renouvellement de la carte professionnelle et l’enquête administrative diligentée par le CNAPS

Suite à une demande d’octroi ou de renouvellement d’une carte professionnelle, une enquête administrative est réalisée par les services du CNAPS.

Au cours de cette enquête administrative, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales sont consultés par des agents du CNAPS spécialement habilités en ce sens.

En pratique, dans le cadre de l’instruction des demandes de carte professionnelle en vue d’exercer la profession d’agent de sécurité, le CNAPS recherche si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation à une peine pénale ou s’il a été mis en cause pour des agissements considérés comme contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatibles avec l'exercice des fonctions d’agent de sécurité.

Une fois terminée, et avant de rendre sa décision, le CNAPS doit faire connaître au demandeur le résultat de l'enquête administrative menée dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément au titre des activités privées de sécurité.

Le demandeur a la possibilité de fournir des informations et précisions au CNAPS sur les faits mentionnés par lui dans son courrier.

Le cabinet Noûs Avocats met gratuitement à votre disposition un modèle de lettre en réponse au courrier du CNAPS après enquête administrative ICI.

La décision de refus d’octroi ou de renouvellement de la carte professionnelle par le CNAPS

Une fois l’enquête administrative arrivée à son terme, et après avoir laissé un temps suffisant au demandeur pour pouvoir répondre au courrier d’information des résultats de cette enquête, le CNAPS rend sa décision sur la demande de délivrance de la carte professionnelle.

Si cette décision est un refus de la demande, cette dernière peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification par le biais d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

>En effet, une des particularités des litiges concernant le refus de délivrance des cartes professionnelles par le CNAPS est que le juge administratif ne peut pas être saisi directement du rejet de la demande.

Il est obligatoire, avant tout recours devant le tribunal administratif, de former un recours préalable devant la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS.

Une fois saisie, cette commission a deux mois pour statuer sur le recours. Si aucune décision n’est rendue par elle dans ce délai, une décision implicite de rejet naît passé ce délai de deux mois.

En tout état de cause, à compter de la décision implicite ou explicite de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS, le demandeur de la carte professionnelle peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois pour contester le refus.

Dans la mesure où la décision du CNAPS a pour incidence de priver les agents de sécurité de leurs revenus professionnels, il est conseillé d’assortir le recours en annulation déposé au tribunal administratif d’un référé-suspension afin de demander au juge administratif de suspendre, en urgence, les effets de cette décision administrative.

Le cabinet Noûs Avocats, fort de son expérience en droit public, accompagne et conseille régulièrement les agents de sécurité dans leurs litiges avec le CNAPS. 

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