Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public qui vise à établir les règles applicables en vue de l’aménagement du territoire et à règlementer l’utilisation des sols. C’est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l’urbanisme constitue aujourd’hui un enjeu majeur de politique publique notamment pour les petites collectivités territoriales.

Le cabinet Noûs Avocats intervient en qualité de conseil afin de sécuriser en amont les projets d’aménagement et les décisions prises au terme de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager etc.).

Il intervient également aux côtés des collectivités territoriales, entreprises et particuliers en contentieux de l’urbanisme, notamment pour les litiges concernant le refus ou l’octroi de délivrance d’un permis de construire.

L'avocat et le droit de la construction

  • Assistance et conseil auprès des collectivités territoriales dans l’élaboration des documents d’urbanisme et la mise en œuvre de leur politique d’aménagement du territoire et de planification urbaine 
  • Conseil et assistance aux collectivités territoriales lors de l’octroi ou le refus des autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir)
  • Accompagnement et conseil aux entreprises et particuliers dans leurs demandes d’octroi d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir)

L'avocat et le contentieux de l'urbanisme

  • Assistance et représentation devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en contentieux de l’urbanisme dans les procédures de fond et d’urgence (référés)
  • Contestation des décisions de refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir)
  • Contestation des permis de construire délivrés en méconnaissance des règles d’urbanisme (recours en annulation, demandes de suspension)
  • Recours et contestations des décisions d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU et PLUi)

Assistance en droit pénal de l'urbanisme

  • Assistance et conseil auprès des collectivités territoriales en vue de la préservation de leurs territoires et de la prévention des manquements aux règles d’urbanisme
  • Défense et représentation des collectivités territoriales parties civiles devant le tribunal correctionnel
  • Défense et représentation en justice des prévenus convoqués  devant le tribunal correctionnel pour infraction aux règles d’urbanisme (non respect d’un arrêté interruptif de travaux, construction sans demande préalable d’un permis de construire etc.)

Assistance procédure d'expropriation

  • Assistance et conseil lors de la phase d’enquête publique de la procédure d’expropriation
  • Assistance et représentation au cours des phases administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation 
  • Contestation des procédures d’expropriation mises en œuvre (demande en annulation de  la déclaration d’utilité publique (DUP))
  • Demande d’indemnisation suite à une mesure d’expropriation
  • Demande en réparation des préjudices
  • Contestation des décisions de préemption prises par les collectivités 

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