Quels sont les derniers délais en matière d'urbanisme?


L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire ramène la fin de la période de suspension au 23 mai 2020, afin de tenir compte de la fin de la période de confinement et de permettre la reprise d'activité du secteur de la construction.

Les recours contre les autorisations de construire courent à compter du 23 mai 2020

Dans le but « d’éviter qu'une purge trop tardive des délais de recours contre l'autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l'économie » et de « permettre la reprise d'activité résultant de la fin de la période de confinement », le Gouvernement a décidé  de maintenir le terme initial soit la date du 23 mai 2020 (Ord., no 2020-539 du 7 mai 2020).

Ce délai s'applique aux autorisations commerciales.

Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme courent à compter du 23 mai 2020

Cette méthode de calcul est aussi applicable aux délais impartis à l’Administration dans le cadre de demandes complémentaires, notamment relatives à la complétude des dossiers.

Le régime du retrait des autorisations relève désormais de la suspension et non pas de la prorogation.

Le délai d'exercice du droit de préemption est maintenu au 23 mai 2020

Le Gouvernement entend ainsi « concilier les intérêts des bénéficiaires des droits de préemption et les enjeux économiques attachés à la poursuite des transactions foncières et immobilières ».

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