Plusieurs textes ont récemment été adoptés pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 dans la fonction publique hospitalière en 2021.
Les dernières mesures temporaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
Les dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière
Un arrêté interministériel du 12 février 2021 (NOR : SSAH2103537A) met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière.
Exceptionnellement, les agents hospitaliers dont le CET a atteint 20 jours peuvent, au titre de l’année 2021, épargner 20 jours supplémentaires (au lieu de 10 jours maximum).
De plus, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le compte épargne-temps est fixé à 80 jours (au lieu de 60 jours en temps normal et 70 jours pour l’année 2020).
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés peuvent être conservés sur le CET ou être consommés.
L'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 reconduit, avec quelques modifications, le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires mis en place en 2020.
Ce décret instaure, de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021 :
- la compensation, sous forme d’indemnisation, des heures supplémentaires réalisées par certains agents d’établissements situés dans des zones de circulation active du virus Covid-19 ;
- la majoration de la rémunération de celles-ci.
Les personnels concernés sont les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements publics de santé et des établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la fonction publique hospitalière.
La majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées se traduit par l’application :
- d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
- d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
La liste des établissements autorisés à mettre en œuvre cette indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
L'indemnisation des heures supplémentaires est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires étant réalisé au plus tard le 1er août 2021.
Le cabinet Noûs Avocats aux côtés des agents de la fonction publique hospitalière
Le cabinet Noûs Avocats, expert en droit de la fonction publique, vous accompagne et vous conseille dans toutes vos démarches.
Lors de litiges avec l'autorité administrative, il vous assiste et vous représente devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel).
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