Le régime de la radiation des cadres pour abandon de poste, qui concerne tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) n’est prévu par aucune disposition législative.
Comme souvent en droit administratif, c’est au juge administratif à qu’il est revenu de fixer les conditions d’application de ce motif de licenciement.
Qu’est ce que l’abandon de poste ?
Le fonctionnaire ou l’agent sera considéré comme ayant abandonné son poste si deux conditions sont réunies :
- Il est absent de façon prolongée et injustifiée ;
- Suite à l’envoi d’une mise en demeure de reprendre ses fonctions, il n’a formulé aucune réponse ni présenté aucun justificatif de nature à expliquer ce retard.
Ces deux conditions remplies, l’autorité administrative sera en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu par l’agent de façon délibérée.
Quelle procédure doit être mise en œuvre par l’autorité administrative pour prononcer un licenciement pour abandon de poste d'un fonctionnaire?
Le fonctionnaire ou l’agent considéré comme ayant abandonné son poste se voit supprimer toutes les garanties disciplinaires initialement prévues par les textes qui régissent le droit de la fonction publique.
A ce titre, son employeur pourra prononcer son licenciement pour abandon de poste en dehors de toute procédure disciplinaire dans la mesure où l’agent est considéré comme ayant renoncé aux garanties qu'il tient de son statut.
Dès lors que l’administration constate un abandon de poste, la seule obligation qui pèse sur elle est celle de l’envoi d’une mise en demeure préalable.
Eu égard aux conséquences attachées au prononcé d’une telle décision de licenciement, cette obligation est appréciée de façon stricte par le juge administratif. En effet, la mise en demeure, pour être régulière, doit :
- Etre préalable à la radiation pour abandon de poste ;
- Fixer un délai approprié de reprise des fonctions ;
- Etre notifiée par écrit et indiquer clairement le risque encouru par l’agent défaut de reprise des fonctions dans le délai indiqué.
Toute mise en demeure qui ne respecte pas ces caractéristiques est de nature à vicier la procédure et à entrainer l’annulation de la décision de licenciement pour abandon de poste.
Quid des agents de la fonction public en congé de maladie ?
Par principe, le fonctionnaire ou l’agent contractuel en position de congé de maladie ne peut être licencié pour abandon de poste, son absence étant considérée comme étant justifiée.
En revanche, dès lors que cet agent en congé de maladie se soustrait à une contre-visite médicale par un médecin agréé sollicitée par son administration, cette dernière peut lui adresser la mise en demeure de reprendre ses fonctions susvisée.
S’il ne justifie pas de son absence à cette contre-visite à laquelle il a été convoqué, et s’il ne donne aucun justificatif sur les raisons qui empêchent sa reprise de fonctions, l’agent pourra être licencié pour abandon de poste.
Quelles sont les conséquences pour l’agent public du prononcé d’un licenciement pour abandon de poste ?
L’agent licencié pour abandon de poste est radié des cadres. La conséquence la plus importante pour lui tient au fait qu’il est vu comme démissionnaire.
En effet, n’étant pas considéré comme involontairement privé d’emploi, il n’a aucun droit au versement d’une assurance chômage. Par ailleurs, les congés annuels non pris sont perdus.
La décision de radiation des cadres pour abandon de poste est au nombre de celles qui peuvent être attaquées devant le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de leur notification.
En pratique, eu égard à l’atteinte importante à la situation financière de l’agent, qui ne peut prétendre à aucune allocation d’aide au retour à l’emploi, le recours en annulation est souvent assorti d’un référé-suspension en application des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative.
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