L’octroi d’une subvention publique à une association par une collectivité territoriale est, par nature, une décision discrétionnaire.
Toutefois, le versement de cette aide financière est conditionné à la réalisation de plusieurs conditions et peut, le cas échéant, faire l’objet d’un retrait et d’une demande de remboursement de la subvention publique si les conditions prévues ne sont pas effectivement réalisées.
Les critères d’attribution de la subvention publique
Comment effectuer une demande de subvention publique ?
Tout dépend du projet objet de la demande de subvention et de la personne publique qui sera destinataire de la demande.
En pratique, la plupart des collectivités territoriales disposent de leurs propres dossiers de demande de subvention publique. A titre d’exemple, pour solliciter une subvention auprès des services de l’Etat, il convient de remplir le Cerfa n° 12156*05 accessible sur le site service-public.fr.
Dans la très grande majorité des cas, il appartient à l’association de présenter sa structure, le budget prévisionnel de l’opération concernée par la demande de subvention publique ainsi que le projet objet de la demande.
Quelles sont les conditions d’octroi de la subvention publique ?
L’octroi d’une subvention publique n’est jamais de droit pour l’association qui en fait la demande. Pour autant, le refus d’octroi d’une subvention par une autorité publique peut être contesté devant le juge administratif (CE, 29 mai 2019, n° 428040).
Quant aux conditions d’octroi de la subvention publique, elles dépendent de l’objet de la subvention et du projet objet de la demande.
En application d’une jurisprudence désormais constante, les conditions d’octroi d’une subvention publique découlent :
- des normes qui la régissent qui ont été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi ou dans la convention signée avec le bénéficiaire ;
- Implicitement de l'objet même de la subvention.
Cette dernière notion n’est pas toujours facile à appréhender pour le bénéficiaire de la subvention publique et relève de l’appréciation du juge administratif.
En pratique, il convient d’être très vigilent lors du dépôt de la demande de subvention et, notamment, de prendre connaissance attentivement des conditions fixées dans le dossier de demande de subvention.
Très récemment, par un arrêt n° 433660 en date du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé que « les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée ».
Les critères de retrait d’une subvention publique
La collectivité publique peut-elle retirer la décision d’octroi de la subvention publique ?
OUI.
Toutefois, le retrait de la décision d’octroi d’une subvention publique est encadré.
Il est désormais de jurisprudence constante qu’une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention publique constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
En revanche, de tels droits ne sont créés que dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions d’octroi de la subvention publique.
Dès lors que ces conditions ne sont pas, ou plus, respectées, la collectivité publique peut demander au bénéficiaire de la subvention publique le remboursement de celle-ci.
Comment contester une décision de retrait d’une subvention publique déjà versée ?
La décision par laquelle une autorité publique retire une subvention publique à une association peut être contestée devant le tribunal administratif par la voie d’un recours en annulation.
A l’instar de l’ensemble des décisions administratives, la saisine du juge administratif doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification au bénéficiaire de cette décision.
Si la décision d’octroi d’une subvention publique ou non est à la discrétion de l’administration, il en va autrement de celle retirant ladite subvention. A ce titre, La décision par laquelle l'administration retire une subvention publique précédemment accordée a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits et doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire.
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