Réclamé de longue date par les maires de France, le rescrit, procédure qui permet aux collectivité territoriales de soumettre au préfet leurs actes pour contrôle de légalité, est mis en place par la loi du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et proximité.
Ce nouveau mécanisme est désormais prévu par les dispositions de l’article L1116-1 du code général des collectivité territoriales. Un décret du 25 mai 2020 est venu préciser les modalités d’application de ce texte.
Qu’est ce que le rescrit ?
En application de l’article L1116-1 du CGCT, les collectivités territoriales peuvent, avant adoption d’un acte susceptible d’être contesté devant le tribunal administratif, interroger le préfet afin que ce dernier se prononce sur la légalité de cet acte.
Quel est l’intérêt du rescrit ?
Les collectivités territoriales, et notamment les communes, voient leurs décisions de plus en plus déférées devant le juge administratif.
En leur laissant la possibilité de pouvoir interroger le représentant de l’état sur la légalité de ces décisions avant leur adoption, le rescrit crée une sécurité juridique supplémentaire pour les communes et notamment les plus petites.
Comment formuler une demande dans le cadre du régime du rescrit ?
La demande de prise de position formelle doit être écrite et prise par une personne ayant qualité pour représenter la collectivité territoriale. Elle est transmise au préfet par tous moyens.
La demande doit comporter, à la fois, le projet d’acte concerné ainsi que la question de légalité précise qui se pose.
Le préfet a-t-il l’obligation de répondre à la demande de prise de position ?
C’est sans doute la critique principale qui peut être formulée à l’encontre de ce rescrit étendu aux collectivités territoriales.
Le préfet n’a finalement aucune obligation de répondre à la demande présentée par la collectivité territoriale et son absence de réponse n’a que peu d'incidence dans la mesure où l’absence de réponse du préfet dans le délais de 3 mois vaut « absence de position formelle ». Tout au plus, le préfet qui se serait prononcé sur une demande, et qui aurait considéré que l’acte était légal, ne peut pas, par la suite, le déférer au tribunal administratif sauf circonstances nouvelles.
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