Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les règles applicables sont les mêmes que celles relatives à la fonction publique d'Etat.
En effet, elles sont issues d'un décret du 28 juillet 2021, qui a été adopté en même temps que celui relatif à la fonction publique d'Etat, et dont les termes sont strictement identiques.Une note d'information du ministère de la Santé précise ainsi que :
" L’agent titulaire en TPT perçoit l’intégralité de son traitement ainsi que ses primes et indemnités afférentes à son grade, à son échelon et à son emploi ainsi que le complément de traitement indiciaire. Les avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachés à l’exercice de ses fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais sont également maintenus. En outre, la nouvelle bonification indiciaire s’applique désormais aux agents en TPT. Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent restent applicables"
Mi-temps thérapeutique dans la fonction publique territoriale (FPT)
La situation est beaucoup moins claire dans la fonction publique territoriale. En effet, le cadre légal et règlementaire s'imposant aux collectivités en la matière est limité.
Il est simplement prévu que :
- "Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes".
Ainsi, en application du principe dit "de parité", les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux ne doivent pas être plus favorables que celles dont bénéficient les agents de la fonction publique d'Etat.Néanmoins, ce principe ne suffit pas à déterminer le sort des primes et indemnités des agents placés à mi-temps thérapeutique.
Une circulaire du 15 mai 2018, applicable aux trois versants de la fonction publique, prévoyait la proratisation des primes et indemnités :
"Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
Pour les fonctionnaires de l’État et, le cas échéant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.
Lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service le fonctionnaire est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique."
Néanmoins cette circulaire qui est antérieure aux nouvelles dispositions règlementaires n'est plus en vigueur.
Par ailleurs, le décret 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale n'aborde pas les conséquences de cette mesure sur la rémunération de l'agent.
Il faut donc se reporter aux règles établies par les collectivités
Or, celles-ci sont souvent floues, mal rédigées ou lacunaires.De ce fait, l'administration en fait une application aléatoire, et parfois erronée.
Les fonctionnaires territoriaux confrontés à des difficultés à ce sujet ont donc tout intérêt à solliciter les conseils d'un avocat.
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