Contact

Cabinet Noûs Avocats

80 rue Grignan
13001 Marseille

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l'exercer, adressez vous à : Cabinet Noûs Avocats - 80 rue Grignan 13001 Marseille

30/07/2020
Les bases : Comment contester un permis de construire ?

Qui peut contester un permis de construire ? Concernant la contestation d’un permis de construire , une personne n'est recevable à former un recours pour excès de…

01/07/2020
Protection fonctionnelle des agents publics : l’examen de la demande ne doit pas porter atteinte au principe d’impartialité

Quand puis-je demander le bénéfice de la protection fonctionnelle ? La protection fonctionnelle est due dans deux types de situations : lorsque l’agent public est…

10/06/2020
Mise en place du rescrit au profit des collectivités territoriales

Ce nouveau mécanisme est désormais prévu par les dispositions de l’article L1116-1 du code général des collectivité territoriales. Un…