La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue


Depuis 2013, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive (appelées plus couramment zones tendues), la voie de l’appel a été supprimée temporairement contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs statuant sur certaines autorisations d’urbanisme.

Cette suppression temporaire du degré d’appel dans ces dossiers d’urbanisme vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ?

Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être contestés en appel devant les cours administratives d’appel.

Sauf dispositions contraire, comme c’est le cas dans le contentieux du droit des étrangers par exemple, le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

En pratique, la personne qui a vu sa requête rejetée, ou la personne publique qui a vu une de ses décisions annulée (ou tout autre partie à l’instance), peut saisir la cour administrative d’appel compétente d’une requête afin de solliciter l’annulation du jugement du tribunal administratif.

L’assistance d’un Avocat en appel est obligatoire

Par la suite, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel peut être contesté devant le Conseil d’Etat, troisième et dernier degré des juridictions administratives.

Quelle la procédure applicable pour les autorisations d’urbanismes délivrées en zones tendues ?

Dans certains cas, limitativement énumérés par l’article R811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. C’est le cas notamment, pour les litiges relatifs aux prestations attribuées au titre de l’aide sociale (ex : contentieux RSA), pour les litiges relatifs au permis de conduire ou ceux en matière de pensions de retraite des agents publics.

Le 3 octobre 2013, un article R811-1-1 a été inséré au code de justice administrative. Ce dernier prévoit notamment que pour les litiges relatifs à certaines autorisations d’urbanisme qui concernent des bâtiments en zone tendue, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

De fait, pour les autorisations d’urbanisme prises en zone tendue, la voie de l’appel est supprimée.

En pratique, les jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal administratif ne peuvent être contestés que par la voie du recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Quelles sont les décisions d’urbanisme concernées par la suppression de l’appel en zones tendues ?

Lorsque le bâtiment objet de la décision d’urbanisme se trouve en zone tendue, l’appel est supprimé pour les recours exercés notamment contre :

  • Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements ;
  • les permis d'aménager un lotissement ;
  • les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable ;
  • Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté (ZAC) lorsque la ZAC porte principalement sur la réalisation de logements ;
  • Certaines autorisations environnementales lorsque l’opération d'aménagement se trouve dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ou d'une grande opération d'urbanisme.

Cette liste est limitative.

A ce titre, les autres décisions d’urbanisme qui ne sont pas mentionnées peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel.

C’est le cas notamment, des recours formés contre des refus d'autorisation et des jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer qui peuvent faire l’objet d’un appel (CE, 15 décembre 2021, n° 451285).

En revanche, tel que l’a jugé très récemment le Conseil d’Etat le 27 septembre 2022, l’appel est supprimé pour les recours dirigés contre les décisions de retrait des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais aussi contre les recours dirigés contre les refus de retraits.

Retour

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide