La procédure disciplinaire des médecins

Quelles sont les différentes étapes de la procédure disciplinaire des médecins ?

L’action disciplinaire à l’encontre des médecins est introduite par le dépôt d’une plainte (par un patient ou un confrère notamment) devant le conseil départemental de l’ordre des médecins.

A compter du dépôt de plainte, la chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans un délai de six mois.

La plainte et les pièces annexées sont alors communiquées à l’ensemble des parties et une tentative préalable de conciliation est mise en œuvre obligatoirement.

La procédure devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale est écrite. A ce titre, tout comme la procédure administrative, les parties sont amenées à développer leurs arguments par l’envoi de mémoires.

Plaignants et médecins peuvent, bien évidemment, se faire assister par un avocat.

A compter du prononcé de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, un appel peut être interjeté dans le délai de 30 jours auprès du greffe de la chambre disciplinaire nationale.Par suite, la décision de la chambre disciplinaire nationale peut être contestée devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Quelles sont les obligations déontologies des médecins ?

Le code de déontologie des médecins est prévu aux articles R4127-1 et suivants du code de la santé publique.

Il s’impose également aux étudiants en médecine effectuant des remplacements.Toute infraction à ce code peut être déférée à la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins territorialement compétente.Il prévoit, à titre d’exemple, que le médecin exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité et qu’il doit respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.

Il convient de préciser ici que la procédure disciplinaire des médecins n’a pas pour objet de permettre la réparation d’un préjudice dû à une faute médicale mais de sanctionner une faute déontologique du médecin.

Quelles sont les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un médecin ?

La chambre disciplinaire de première instance, si elle constate une faute déontologique du médecin, peut appliquer les peines et sanctions suivantes :

• L'avertissement ;
• Le blâme ;
• L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin ;
• L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis pour une durée ne pouvant excéder trois années ;
• La radiation du tableau de l'ordre.

Par ailleurs, si au cours de la procédure disciplinaire une insuffisance professionnelle a été mise à jour, l’ordre des médecins peut également, en sus des sanctions susvisées, enjoindre au médecin concerné de suivre une formation.

Dans quels cas le médecin peut-il être suspendu de son droit d’exercer ?

En dehors de toute procédure disciplinaire, le médecin peut être suspendu temporairement de son droit d’exercer dans deux cas de figures :

• En cas d’infirmité ou d’état pathologique ;
• En cas d’insuffisance professionnelle.

Dès lors que cette insuffisance professionnelle du médecin rend dangereux l’exercice de sa profession, celui-ci peut être suspendu par le conseil régional de l’ordre des médecins qui est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national.

La suspension ne peut être ordonnée qu’après la remise au conseil régional de l'ordre des médecins d’un rapport établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné.

Si une décision de suspension temporaire est prise à l’encontre du médecin, ce dernier ne pourra reprendre son activité que s’il justifie avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision.

Retour