Plusieurs textes ont récemment été adoptés pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 dans la fonction publique hospitalière.
Ci-joint les récentes évolutions juridiques qui concernent les fonctionnaires et agents publics de ce versant de la fonction publique.
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique hospitalière
Ces modalités ont été fixées par une circulaire du 2 mars 2021 du ministre de la santé .
Si vous êtes déclarés cas contact
Vous continuez à travailler, sauf :
- si vous devenez symptomatique ;
- ou s’il existe un doute sur votre possibilité de respecter les mesures barrières permettant d’éviter la contamination des patients ou des autres professionnels de l’établissement.
En l’absence de symptômes, vous devez bénéficier d’un test entre J+5 et J+7 du dernier contact. Dans l’attente de ce test, vous n’êtes pas placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Si un symptôme évocateur du Covid-19 apparaît
Vous devez vous isoler sans délai, alerter le service de médecine du travail et réaliser un test dans un délai de 2 jours. Dans l’attente du résultat, vous restez à domicile et bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.
Soit le résultat du test est négatif, vous enregistrez alors la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare.ameli.fr » et reprenez, dès le prochain service, l’exercice de vos fonctions.
Soit vous n’avez pas réalisé de test après vous être déclaré symptomatique, l’ASA doit alors être requalifiée en absence injustifiée.
Si vous êtes positif à la Covid-19
Même pour les fonctionnaires et agents publics qui n'ont pas été préalablement déclaré cas contact, vous êtes placé en congé de maladie sans application du jour de carence.
Vous bénéficiez donc du maintien de votre traitement ou de votre rémunération dès votre premier jour de congé. Vous enregistrez la date d’obtention du résultat du test positif sur la plateforme «declare.ameli.fr ». La durée du congé de maladie dépend des circonstances propres à chaque personne.
Les fonctionnaires et agents hospitaliers dits « vulnérables » (âgés de 65 ans et plus, présentant des antécédents cardiovasculaires, un diabète ou une insuffisance rénale, au troisième trimestre de la grossesse…) peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) en cas d’impossibilité de télétravailler et après évaluation par le service de santé au travail.
Les dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière
Un arrêté interministériel du 12 février 2021 (NOR : SSAH2103537A) est venu prévoir la mise en œuvre de ces dispositions temporaires .
Exceptionnellement, les fonctionnaires et agents hospitaliers dont le compte épargne-temps a atteint 20 jours peuvent, au titre de l’année 2021, épargner 20 jours supplémentaires (au lieu de 10 jours maximum).
De plus, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le compte épargne-temps est fixé à 80 jours (au lieu de 60 jours en temps normal et 70 jours pour l’année 2020). Les années suivantes, les jours ainsi épargnés peuvent être conservés sur le CET ou être consommés.
Reconduction du dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière mis en place en 2020
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 reconduit, avec quelques modifications, le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires mis en place en 2020.
- Il instaure, de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021 : la compensation, sous forme d’indemnisation, des heures supplémentaires réalisées par certains agents d’établissements situés dans des zones de circulation active du virus ;
- la majoration de la rémunération de celles-ci.
Les personnels concernés sont les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements publics de santé et des établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la fonction publique hospitalière.
La majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées se traduit par l’application :
- d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
- d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
La liste des établissements autorisés à mettre en œuvre cette indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
L'indemnisation des heures supplémentaires est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires étant réalisé au plus tard le 1er août 2021.
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