Depuis le 1er janvier 2020, le juge administratif est seul compétent pour tous les litiges relatifs aux aides au logement.
Les nouveaux articles L825-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) sont venus encadrer le contentieux relatif à l’aide personnalisée au logement proprement dite (APL), l’allocation de logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS).
Les textes à l’origine de l’unification du contentieux relatif aux aides au logement
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait prévu, dans son article 117, que l’ensemble des dispositions régissant les aides personnelles au logement, seraient, à partir de septembre 2019, rassemblées dans un seul et même code, le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cette codification, formalisée par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, s’est accompagnée d’une unification du contentieux relatif aux aides au logement à compter du 1er janvier 2020.
Les objectifs de l’unification du contentieux relatif aux aides au logement
Cette unification poursuit l’objectif de simplification administrative, permettant ainsi d’améliorer les relations entre l’administration et les usagers.
En effet, le nouvel article L. 825-1 du CCH prévoit que les recours contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement relèvent de la compétence du juge administratif.
Les aides concernées sont :
- l’aide personnalisée au logement (APL),
- l’allocation de logement à caractère familial (ALF),
- l’allocation de logement à caractère social (ALS).
Jusqu’alors, seuls les contentieux relatifs à l'aide personnalisée au logement (APL) relevaient de la compétence du juge administratif, tandis que ceux relatifs à l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et à l'allocation de logement à caractère social (ALS) relevaient du juge judicaire.
La procédure applicable devant le juge administratif
Le juge administratif est désormais seul compétent pour l’ensemble des décisions relatives aux aides au logement (décisions de remise de dette ou faisant suite à contestation) prononcées à compter du 1er janvier 2020, quelle que soit la date d’implantation de l’indu ainsi que la période concernée par la régularisation.
Comme pour le contentieux relatif au RSA (ci-joint notre modèle de remise de dette suite à trop perçu RSA), la saisine du juge administrative doit obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’un recours administratif préalable (RAPO).
Ce RAPO doit être effectué dans les deux mois à compter de la notification de la décision concernant l’aide au logement auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf) qui a rendu la décision.
En cas de rejet de ce recours, ou de silence pendant deux mois à compter de la notification, le demandeur de l’aide au logement a deux mois pour saisir le tribunal administratif d’une requête.
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