Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu


Modèle de lettre : Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu

Vous avez été destinataire d’un courrier sollicitant le remboursement d’une partie des sommes versées au titre du RSA ; Vous pouvez solliciter une remise ou une réduction de votre dette. Il convient toutefois de justifier de votre bonne foi et de la particulière précarité de votre situation.

UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX A UN EFFET SUSPENSIF SUR LE RECOUVREMENT DE LA DETTE DE RSA EN APPLICATION DU L. 262-46 DU CASF


Prendre rendez-vous en cabinet


Retour
24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide