Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu


Modèle de lettre : Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu

Vous avez été destinataire d’un courrier sollicitant le remboursement d’une partie des sommes versées au titre du RSA ; Vous pouvez solliciter une remise ou une réduction de votre dette. Il convient toutefois de justifier de votre bonne foi et de la particulière précarité de votre situation.

UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX A UN EFFET SUSPENSIF SUR LE RECOUVREMENT DE LA DETTE DE RSA EN APPLICATION DU L. 262-46 DU CASF


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