Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu


Modèle de lettre : Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu

Vous avez été destinataire d’un courrier sollicitant le remboursement d’une partie des sommes versées au titre du RSA ; Vous pouvez solliciter une remise ou une réduction de votre dette. Il convient toutefois de justifier de votre bonne foi et de la particulière précarité de votre situation.

UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX A UN EFFET SUSPENSIF SUR LE RECOUVREMENT DE LA DETTE DE RSA EN APPLICATION DU L. 262-46 DU CASF


Prendre rendez-vous en cabinet


Retour
14/09/2020
L’unification du contentieux relatif aux aides au logement devant le juge administratif

Les textes à l’origine de l’unification du contentieux relatif aux aides au logement La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à…

08/09/2020
L’amélioration du dialogue social dans la fonction publique

Renforcer la négociation collective dans la fonction publique Un rapport intitulé « renforcer la négociation collective dans la fonction publique » a…

31/08/2020
Les bases : Le droit pénal de l’urbanisme

Quelles sont les infractions les plus couramment constatées en droit pénal de l’urbanisme ? Les infractions les plus courantes en droit pénal de…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide