Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu


Modèle de lettre : Demande de remise de dettes suite RSA trop perçu

Vous avez été destinataire d’un courrier sollicitant le remboursement d’une partie des sommes versées au titre du RSA ; Vous pouvez solliciter une remise ou une réduction de votre dette. Il convient toutefois de justifier de votre bonne foi et de la particulière précarité de votre situation.

UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX A UN EFFET SUSPENSIF SUR LE RECOUVREMENT DE LA DETTE DE RSA EN APPLICATION DU L. 262-46 DU CASF


Prendre rendez-vous en cabinet


Retour
21/03/2023
Les nouvelles modalités de contestation de refus de délivrance du certificat de nationalité française

Quelle est la procédure pour demander la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité…

06/03/2023
La procédure d’expulsion des étrangers

Cette mesure d’éloignement obéit à un régime et des conditions propres et doit être distinguée, notamment, de l’obligation de quitter…

24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide