En matière d'urbanisme, et principalement lors de la contestation de décisions d'octroi ou de refus de permis de construire, la condition de l'intérêt à agir est appréciée de façon plus stricte que dans les autres contentieux de droit public.
Par ailleurs, les textes ont institué une obligation de notification des recours au titulaire de l'autorisation et à l'auteur de la décision.
Un récapitulatif s'impose.
Qui peut contester un permis de construire ?
Concernant la contestation d’un permis de construire, une personne n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre ce dernier que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement.
Dans le même sens, il appartient au titulaire de l'autorisation d'urbanisme, s'il entend contester l'intérêt à agir de l'auteur du recours, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
En pratique, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le tribunal administratif d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
Toutefois, le défaut de cette démonstration étant sanctionné par l’irrecevabilité pure et simple du recours, cette étape ne doit en aucun cas être négligée.
En quoi consiste l'obligation de notification du recours contre un permis de construire ?
Toute personne qui souhaite contester un permis de construire doit notifier son recours à l’auteur de la décision (souvent la ville) et au titulaire de l’autorisation (le pétitionnaire).
Cette obligation de notification, qui s’applique également aux recours contentieux formés à l'encontre des certificats d'urbanisme, décisions de non-opposition ou déclarations préalables, est prévue par les dispositions de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.
Aux termes de ces dernières, il est précisé que cette formalité doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
- Le caractère franc de ce délai signifie que les jours de notification et d’échéance ne sont pas pris en compte dans son calcul. Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant.
- La notification du recours est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux
En pratique, cette obligation fait l‘objet d’un contrôle particulièrement sévère du juge administratif. Une notification postérieure à l'expiration du délai de 15 jours rend la requête irrecevable, sans aucune possibilité de régularisation.
Il convient donc d'être particulièrement prudent.
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