Le défaut de paiement ou le retard de paiement à l’échéance des impôts entraîne l’application de pénalités fiscales.
Les pénalités fiscales et majorations
Les pénalités fiscales sont différentes selon les impôts.Pour les impôts recouvrés par voie de rôle (article 1730 du CGI) : 10% de majoration
Pour les autres : intérêts de retard de 0 ,40% par mois (article 1727 du CGI) auquel s’ajoute une majoration de 5% (article 1731 du CGI).
La lettre de relance des impôts
Lorsque le redevable ne s’acquitte pas des sommes mentionnées dans l’avis d’imposition ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement, le comptable de la DGFIP lui adresse une lettre de relance.
Attention, l’administration n’a pas à adresser de lettre de relance, notamment en cas d’impositions résultant d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
La mise en demeure de payer votre impôt
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la notification de la lettre de relance (à défaut de demande de sursis de paiement) , le comptable adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant le premier acte de poursuite donnant lieu à des frais.
En cas d’exigibilité immédiate, le comptable peut faire signifier une mise en demeure dès la date d’exigibilité.
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut donc être contestée par la voie de l’opposition aux poursuites.
En savoir plus sur l'action en recouvrement
- Prescription de l'action en recouvrement
- La réclamation préalable dans le recouvrement de l'impôt
- Procédure de rectification : L’interruption de la prescription
- Nos compétences » Droit administratif