"Nous avons  apprécié, la facilité du dialogue, l'écoute et l'instruction rapide des dossiers. La connaissance des possibilités d'action et de recours en fonction des différents dossiers et d’obtenir des réponses claires et précises sur des interprétations des décisions de notre administration territoriale."

- Pascale, Responsable syndicale


27/05/2024
Construction existante en droit de l'urbanisme

Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…

07/05/2024
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

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