"Nous avons  apprécié, la facilité du dialogue, l'écoute et l'instruction rapide des dossiers. La connaissance des possibilités d'action et de recours en fonction des différents dossiers et d’obtenir des réponses claires et précises sur des interprétations des décisions de notre administration territoriale."

- Pascale, Responsable syndicale


09/09/2025
Nouveauté pour les recours administratifs par voie postale

Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…

09/09/2025
Référent déontologue et collectivités

Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue  dans la fonction publique territoriale a…

17/12/2024
Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…

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