Le Tribunal administratif de Marseille, dans un jugement du 18 mars 2026, confirme la reconnaissance des accidents de service en situation de télétravail, ainsi que sa prolongation. Le cabinet Nous avocats est intervenu pour défendre une fonctionnaire victime d’une chute à son domicile pendant une journée de télétravail, obtenant une décision favorable sur la prise en charge de ses arrêts de travail.
Une chute à domicile en télétravail est-elle un accident de service ?
Le 17 octobre 2022, une agente administrative a chuté dans les escaliers de son domicile alors qu'elle exerçait ses fonctions en télétravail. Les douleurs (rachialgies) sont apparues immédiatement après la chute et ont entraîné une succession d'arrêts de travail.
L'administration a, dans un premier temps, reconnu l'accident de service. Elle a toutefois limité ses effets dans le temps en considérant que les arrêts de travail postérieurs au 20 octobre 2022 n'étaient plus imputables à l'accident.
L'agente a alors été placée en congé de maladie ordinaire, puis à demi-traitement.
Le problème juridique : le lien entre accident et arrêts de travail pour ce fonctionnaire
La question posée au Tribunal administratif de Marseille était la suivante :
- Les arrêts de travail postérieurs à l'accident peuvent-ils être considérés comme imputables au service, même après la date de consolidation fixée par l'administration ?
Cette question est centrale pour les agents publics : une fois la consolidation prononcée, l'administration peut-elle écarter automatiquement la prise en charge des soins et arrêts ultérieurs ?
Que dit le Tribunal administratif de Marseille ?
Le Tribunal administratif annule la décision de la commune. Il retient trois éléments médicaux décisifs :
- les rachialgies sont apparues immédiatement après la chute,
- les arrêts de travail successifs présentent une continuité médicale, ils sont donc directement liés à l'accident initial.
- Le tribunal juge que l'administration a commis une erreur d'appréciation en refusant la prise en charge au-delà du 20 octobre 2022.
La consolidation médicale met-elle fin aux droits de l'agent public?
Non. Le jugement rappelle un principe fondamental du droit de la fonction publique : la consolidation de l'état de santé n'empêche pas la prise en charge des soins ni des arrêts de travail ultérieurs, dès lors qu'ils sont en lien direct avec l'accident.
Ce principe est codifié à l'article L. 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP), qui régit le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
La jurisprudence administrative considère que le lien médical entre l'accident initial et les arrêts postérieurs prime sur la date administrative de consolidation.
Quelles indemnités l'agente public a-t-elle obtenues ?
Grâce à cette décision, le tribunal admoinistratif:
- annule le placement en congé de maladie ordinaire,
- annule le passage à demi-traitement,
- enjoint à la commune de reconnaître un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
- condamne la commune à verser 1 500 € au titre des frais de justice.
Pourquoi cette jurisprudence change la donne pour les agents en télétravail ?
Avec la généralisation du télétravail dans la fonction publique, les litiges liés aux accidents survenus au domicile se multiplient. Cette décision confirme trois points essentiels pour les agents publics.
Le domicile est un lieu de travail en télétravail. Un accident survenu chez soi pendant les heures de service peut être reconnu comme accident de service, au même titre qu'un accident survenu sur le lieu de travail habituel.
Le lien médical prime sur la date administrative. Même après une date de consolidation fixée par le conseil médical, les conséquences médicales peuvent continuer à être imputables au service tant qu'une continuité des symptômes est documentée.
L'administration ne peut pas écarter le lien sans preuve solide. Un simple avis du conseil médical ne suffit pas si les éléments médicaux versés au dossier démontrent une continuité des symptômes et un lien direct avec l'accident initial.
Cette décision sécurise les droits des agents en télétravail, limite les refus abusifs de prise en charge et renforce la protection en cas d'accident survenu à domicile.
Besoin d'un accompagnement juridique en accident de service ?
Les situations d'accident de service, en particulier en télétravail, sont souvent complexes :
- reconnaissance de l'imputabilité au service,
- contestation des avis du conseil médical,
- maintien du plein traitement et obtention du CITIS,
- prise en charge des frais médicaux et des arrêts de travail.
Le cabinet Nous avocats accompagne les agents publics dans toutes les étapes de la procédure, du recours gracieux à la saisine du tribunal administratif. Contactez un avocat
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