Contexte légal et fondements réglementaires
Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a été instauré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il a été renforcé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a élargi les missions du référent et précisé son positionnement au sein des collectivités.
Les principaux textes de référence
- Article L.124-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) : définit le rôle du référent déontologue.
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 : précise les modalités de désignation et de fonctionnement.
- Circulaire DGAFP du 15 mars 2021 : apporte des recommandations pratiques pour la mise en œuvre.
Selon l'article L.124-2 du CGFP :
« Tout agent public peut consulter un référent déontologue afin d'obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui lui sont applicables dans l'exercice de ses fonctions. »
Missions principales du référent déontologue
Le référent déontologue agit comme un conseiller de confiance auprès des agents et des élus des collectivités. Ses missions se déclinent en plusieurs volets :
a) Conseil en matière de déontologie
- Aider les agents à comprendre et respecter les principes fondamentaux de la fonction publique : neutralité, impartialité, intégrité, probité, loyauté.
- Fournir des avis sur des situations sensibles, notamment les risques de conflits d'intérêts (article 25 de la loi du 13 juillet 1983, intégrée au CGFP).
b) Gestion des conflits d'intérêts
Le référent déontologue peut être sollicité pour :
- Identifier les risques de conflits d'intérêts lors de la prise de fonctions, de mutations, ou de participation à des décisions stratégiques.
- Proposer des solutions pratiques : abstention, déclaration d'intérêts, réorganisation des missions.
c) Accompagnement sur les obligations de transparence
Il accompagne les collectivités dans :
- La déclaration d'intérêts (articles L.122-1 et suivants CGFP).
- La déclaration de situation patrimoniale pour certains emplois sensibles.
- La mise en place de dispositifs d'alerte éthique conformes à la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).
d) Formation et sensibilisation
Le référent déontologue peut organiser des formations ou ateliers destinés :
- Aux agents sur leurs obligations déontologiques.
- Aux élus locaux sur les risques liés à leurs décisions et responsabilités.
Enjeux pour les collectivités territoriales
a) Renforcer la confiance et la transparence
Dans un contexte où les citoyens exigent davantage de redevabilité, le référent déontologue contribue à instaurer une gouvernance éthique.
b) Prévenir les contentieux et les sanctions
En identifiant en amont les situations à risque, il permet d'éviter :
- Les recours pour prise illégale d'intérêts.
- Les atteintes à la neutralité du service public.
- Les conflits sociaux internes.
c) Un acteur clé du dialogue interne
Par sa neutralité et sa confidentialité, il favorise un climat de confiance entre les agents, les élus et la direction, et participe à l'amélioration du fonctionnement des services publics.
Désignation et positionnement du référent déontologue
- Qui le désigne ?
- Le référent est nommé par l'autorité territoriale (président, maire, DGS) ou mutualisé entre plusieurs collectivités.
- Son indépendance
- Bien qu'il soit désigné par la collectivité, son rôle impose neutralité et autonomie dans l'analyse des situations.
- Accès des agents
- Tout agent peut le saisir directement et en toute confidentialité.
Conclusion : un levier stratégique pour les collectivités
Le référent déontologue n'est pas qu'un obligé réglementaire : il est un acteur stratégique pour renforcer la transparence, garantir la sécurité juridique et favoriser une culture éthique au sein des collectivités. Son action contribue à la fois à la prévention des risques, à la confiance des usagers et à la valorisation du service public.
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