Les recours administratifs par voie postale : désormais, seule la date d’expédition compte Contexte et objet de l’arrêt (30 juin 2025 – n° 494573)
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573)
Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement jurisprudentiel important. Désormais, la date d’expédition du recours – attestée par le cachet de La Poste – fait foi, et non plus la date de réception par l’administration.
Cette règle s’applique aux recours contentieux et aux recours administratifs préalables (gracieux ou hiérarchiques), sauf exceptions prévues par la loi (délais en heures, élections politiques).
Quels recours sont concernés ?
Tous les recours administratifs envoyés par voie postale sont concernés, qu’ils soient contentieux, gracieux ou hiérarchiques, sauf exceptions légales.
Enjeux juridiques et impact pratique
Uniformisation et sécurité juridique
Cette décision met fin à une incertitude jurisprudentielle : jusqu’alors, seuls les recours contentieux étaient jugés sur la date d’expédition, alors que les recours administratifs facultatifs (gracieux ou hiérarchique) restaient soumis à la date de réception. Le revirement rétablit désormais une cohérence procédurale pour tous les modes de recours envoyés par voie postale.
Protection accrue des administrés
L’administré diligent, qui prend soin d’expédier son recours dans les délais, ne sera plus pénalisé par les éventuels retards postaux. La date d’envoi devient la référence unique, ce qui offre une meilleure protection du droit au recours et renforce la sécurité juridique.
Comment NOUS Avocats sécurise vos recours ?
- Vérification des délais
- Préparation des recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux
- Suivi devant les juridictions administratives
Besoin d’assistance pour rédiger ou envoyer un recours administratif ?
Contactez NOUS Avocats dès aujourd’hui pour sécuriser vos démarches.
FAQ sur les recours administratifs postaux
La date du cachet de La Poste suffit-elle ?
Oui, depuis la décision du Conseil d’État du 30 juin 2025, la date d’expédition est la seule prise en compte.
Quels recours sont concernés ?
Tous les recours contentieux et administratifs préalables (gracieux, hiérarchiques), sauf exceptions prévues par la loi.
Quelles exceptions subsistent ?
Les délais exprimés en heures et les recours relatifs aux élections politiques.