Par une décision récente, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a précisé qu’un fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être obligatoirement informé par l’administration de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire
Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les fonctionnaires, dès qu’une mesure est prise en considération de la personne.Ce droit a été affirmé en matière de procédure disciplinaire par l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique, qui dispose que :
« Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. »
Saisi du contrôle de constitutionnalité de cette disposition, le Conseil constitutionnel rappelle qu’aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi »
L’article 34 de la Constitution prévoit en outre que :« La loi fixe les règles concernant (…) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État »
De ces deux dispositions découlent :
- Le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, induisant le droit de se taire, qui s’applique à toute sanction punitive.
- L’obligation, pour le législateur, de fixer cette garantie au sein d’un texte.
Le Conseil Constitutionnel déclare alors l’article que L. 532-4 n’est pas conforme à la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas l’information du fonctionnaire poursuivi du droit de se taire.
Les effets de cette décision du Conseil Constitutionnel sur le droit applicable ?
La décision du 4 octobre 2024 implique que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites ne peut être entendu sur les griefs qui lui sont reprochés, sans qu’il soit au préalable informé du droit qu’il a de se taire, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Il y a lieu pour le législateur d’adopter un nouveau texte, disposant de la double obligation pour l’administration, lors d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire de :
- Informer le fonctionnaire du droit à la communication de son dossier complet
- Informer le fonctionnaire du droit de se taire devant le conseil disciplinaire
Cette seconde obligation est essentielle car les déclarations faites par le professionnel sont susceptibles d’être utilisées à son encontre dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/
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