Découvrez l'analyse du Conseil d'État sur les nouveaux critères de salubrité des locaux d'habitation fixés par le décret du 29 juillet 2023 et les implications de l'annulation partielle de ce décret.Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 29 août 2024 concernant la régularité du décret du 29 juillet 2023 qui fixe les critères de salubrité des locaux d’habitation. Cet arrêt annule partiellement le décret en raison d'un vice de procédure, avec des implications directes sur la réglementation en vigueur.
Contexte et contestation du décret
Par un arrêt du 29 août 2024, le Conseil d'État a examiné la régularité du décret fixant de nouveaux critères de salubrité des locaux d’habitation.
Bien que cette décision de la Haute Assemblée ne prononce l’annulation du décret du 29 juillet 2023 que sur un élément de procédure, il permet de faire un point sur les règles effectivement applicables.
L'association Fédération Droit au Logement avait demandé d’annuler le décret du 29 juillet 2023 qui détermine les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation.
Il se trouve que la Haute Assemblée a pu constater deux versions du texte, comportant une modification sensible des conditions de salubrité.
En effet, la version du projet de décret soumise au Haut Conseil de la santé publique retenait qu'une hauteur sous plafond comprise entre 2,20 mètres et 2,50 mètres pouvait contribuer à qualifier une situation d'insalubrité et excluait les locaux d'une hauteur inférieure à 2,20 mètres.
Dans la version finalement adoptée du décret la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux enterrés en totalité et d'une hauteur sous plafond de 1,80 m devenait possible pour les locaux disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d’Etat considère que les modifications apportées au décret après l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique portent sur des critères essentiels au regard de l'objet de cette réglementation et imposaient donc un nouvel avis.
En conséquence, la sous-section 2 " Caractéristiques des locaux propres à l'habitation " de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, est annulée.
Les locaux d’habitation mis à disposition en vertu de ses dispositions sont donc dépourvus d’une base réglementaire et pourraient à raison être qualifiés d’insalubres.
Que faire si vous êtes concerné ?
Si vous résidez dans un logement dont les conditions de salubrité semblent correspondre aux critères évoqués, il est important de vérifier sa conformité. Vous pouvez :
- Contacter un avocat spécialisé en droit du logement pour obtenir des conseils juridiques.
- Vous rapprocher des services de santé publique ou des autorités locales pour signaler une situation potentiellement insalubre.
- Consulter les décisions officielles du Conseil d’État pour en savoir plus sur les règles de salubrité en vigueur.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-08-29/488640?code=7626&article=31657
Ne négligez pas votre bien-être et votre sécurité en tant qu’habitant d’un logement. Un logement insalubre peut avoir des conséquences graves sur la santé.
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