Pour circuler en France avec un véhicule immatriculé à l’étranger, toute personne résidant habituellement sur le territoire Français doit effectuer une demande de « certificat d’immatriculation » (carte grise) auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises par le biais d’un enregistrement au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et ce, dans un délai d’un mois après l’importation.Selon les cas, la procédure peut être longue et coûteuse.
La complexité des démarches à accomplir est d’autant plus grande que celles-ci s’effectuent exclusivement en ligne. Ainsi, même à Marseille, il n’existe aucun guichet « physique » permettant d’orienter les usagers et de répondre à leurs interrogations.
Si le véhicule est importé d’un pays hors Union européenne
il faut rassembler les pièces justificatives suivantes :
- Le certificat d’immatriculation établi à l’étranger
- La facture d’achat
- Le formulaire cerfa n°13750
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé – une copie du permis de conduire pourra être demandée à un stade ultérieur de la procédure
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour laquelle vous intervenez
- Le certificat de dédouanement 846A (voir ci-dessous)
Dans certains cas, l’ancienne carte grise ne pas être fournie, ou ne suffit pas (lorsqu’elle ne correspond pas au véhicule importé, qu’elle ne permet pas de l’identifier ou qu’elle ne comporte pas toutes les données obligatoires). Il faut alors fournir, selon les cas :
- Soit un certificat de conformité aux normes européennes délivré par le constructeur (Certificate of conformity / CoC)
- Soit une attestation d’identification à un type communautaire (ou réception UE)
- Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
La règlementation est différente lorsque le véhicule provient d’un État membre de l’Union européenne
Avant de s’adresser à l’ANTS, il conviendra de déclarer l’importation aux douanes.
Le paiement des droits de douane et, le cas échéant, de la TVA vous permettra d’obtenir le fameux certificat de dédouanement 846 A, exigé pour toute demande d’immatriculation.
En cas de refus d’immatriculation par l’ANTS, il sera possible de saisir le Tribunal administratif d’un recours contentieux. Au regard de la technicité du droit applicable, il est vivement recommandé de solliciter l’aide d’un avocat.
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