Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui permet d’attester de la preuve de la nationalité française de son titulaire.
Eu égard à son importance et à ses effets, il représente un contentieux important du droit de la nationalité.
Depuis le 1er septembre 2022, les modalités de contestation des refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) ont fait l’objet d’importantes modifications.
Quelle est la procédure pour demander la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ?
La demande de certificat de nationalité française (CNF) est déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent au moyen d'un formulaire (cerfa n° 16237*01).
La demande est gratuite.Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de résidence du demandeur où le tribunal judiciaire de Paris pour ceux vivant à l’étranger.
Les pièces à produire, en original, diffèrent en fonction de la qualité de la personne (notamment si cette personne dispose d’une décision de justice la disant française ou non).
Comment contester un refus de délivrance du certificat de nationalité française ?
Si votre demande de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) est refusée, vous pouvez contester ce refus.Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité française et, notamment, de celles relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF).
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur ou le tribunal judiciaire de Paris si ce dernier réside à l’étranger.
La procédure mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022
C’est le nouvel article 1045-2 du code de procédure civil qui institue cette nouvelle modalité de contestation. Cette dernière remplace le recours hiérarchique auprès du ministre de la justice initialement en place.L’avocat est obligatoire et le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête.
La nouveauté majeure tient au délai dans lequel est désormais enfermé le requérant : depuis le 1er septembre 2022, la personne qui s’est vue refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) doit saisir le tribunal judiciaire compétent, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus.
Précision importante concernant le délai de contestation des refus des demandes de certificat de nationalité française (CNF) faites avant le 1er septembre 2022 :
- Si la décision de refus est intervenue avant le 1er septembre 2022, le délai de recours de 6 mois susvisé court à compter de cette date ;
- Si la décision de refus est intervenue après le 1er septembre 2022, le délai de recours court à compter de la notification du refus.
Autre nouveauté, elle aussi sanctionnée d’une irrecevabilité si la condition n’est pas remplie, la contestation est accompagnée :
- D'un exemplaire du formulaire de demande de certificat de nationalité française (CNF) ;
- Des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat de nationalité française (CNF) ;
- De la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.
En pratique, si le demandeur n’a pas pris soin de garder une copie de son dossier de demande de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), il reviendra à l’avocat en charge de la contestation de solliciter auprès du greffe du tribunal judiciaire compétente copie de ce dossier de demande.
L’action déclaratoire de nationalité française
Cette voie judicaire était celle traditionnellement empruntée par les personnes dont la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) avait été rejetée.
Bien que les textes soient muets sur ce point, il ne ressort pas de ces derniers que la procédure susvisée et mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 fasse obstacle à cette voie judiciaire.Même si elle n’a pas exactement le même objet que la procédure visée à l’article 1045-2 du code de procédure civile, l’action en déclaration de nationalité française a l’avantage de ne pas être enfermée dans un délai.
A la différence de la première, le tribunal judiciaire compétent est saisi par voie d’assignation, laquelle est délivrée au représentant du ministère public, à savoir le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
L’obligation de notification de la copie de la requête en contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) au garde des sceaux
En application du nouvel article 1040 du code de procédure civil, qui reprend les dispositions de l’ancien article 1043, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), une copie de l'assignation ou de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Cette obligation de communication de la requête s’applique pleinement à la nouvelle procédure en contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) susvisée.
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