Tribunal judiciaire


Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Cette réforme implique que tous les tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance d'une même commune se fondent en une seule et même juridiction. Le tribunal judiciaire a une compétence territoriale qui correspond, en principe, au département. Désormais, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance pour les litiges civils, pénaux et commerciaux n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, sans limitation de la valeur du litige. Si plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un même département, ils pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.


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