L’automobiliste qui commet des infractions au code de la route s’expose à des poursuites pénales et à une convocation devant le tribunal correctionnel lorsque celles-ci sont des délits routiers. En parallèle de ces poursuites pénales, le permis de conduire peut également être suspendu par le préfet. Cette mesure de police administrative peut toutefois être contestée.
Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ?
Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de permis de conduire, les agents de police qui ont constaté l’infraction peuvent, à titre conservatoire, retenir son permis de conduire.
Ils transmettent alors copie du procès-verbal au préfet qui peut, dans les 72 heures (120 heures lorsque l’infraction concerne une prise d’alcool ou de stupéfiants et nécessite des vérifications), prononcer une suspension du permis de conduire.
Dans quels cas le préfet peut-il suspendre mon permis de conduire ?
En pratique, toutes les infractions au code de la route ne sont pas de nature à entrainer la suspension du permis de conduire.
Les cas dans lesquels le permis de conduire peut être suspendu par le préfet sont limitativement prévus par les dispositions des articles L224-2 et suivants du code de la route.
Ces infractions au code de la route sont les suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ;
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- Refus de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou de la prise de stupéfiants ;
- Excès de vitesse supérieur à 40 km/h à la vitesse maximale autorisée ;
- Conduite avec usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une infraction en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel lorsqu’il est établi que le conducteur a enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage ;
- Refus d'obtempérer.
Combien de temps peut durer la suspension de mon permis de conduire ?
La suspension du permis de conduire peut être prononcée par le préfet pendant une durée de 6 mois maximum.
Toutefois, cette durée maximale peut être portée à un an dans les cas suivants :
- en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel ;
- en cas de refus d'obtempérer ;
- en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ;
- en cas de refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou la prise de stupéfiants ;
Le délai de suspension, pendant lequel l’administration conserve le permis de conduire, commence à courir à compter de la notification de la décision.
Comment contester une suspension de permis de conduire ?
La suspension de permis de conduire prise par le préfet est une décision administrative qui peut être attaquée.
3 voies de recours sont possibles dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de suspension de permis de conduire.
Le recours gracieux
Il est adressé directement au préfet qui a pris la décision de suspension de permis de conduire en lui demandant de retirer sa décision pour des motifs qui doivent être exposés dans le recours gracieux.
Le recours en annulation devant le tribunal administratif
Un recours en excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la suspension de permis de conduire.
Ce recours en annulation est un préalable obligatoire à un éventuel référé-suspension.
Le recours en référé-suspension en cas de situation d’urgence
Lorsqu’il y a urgence à ce que le conducteur récupère son permis de conduire, en cas de nécessité impérieuse pour se rendre à son travail par exemple, il est possible de solliciter la suspension de cette décision devant le tribunal administratif compétent.
Pour que ce référé-suspension soit recevable, il doit obligatoirement être précédé d'une requête en annulation.
Le cabinet Noûs Avocats vous conseille et vous représente devant les juridictions administratives pour les litiges en lien avec votre permis de conduire.
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