La rupture conventionnelle dans la fonction publique


Des précisions attendues sur les modalités de la rupture conventionnelle sont apportées par les décrets nos2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019.

Applicable pour les contractuels en CDI et les fonctionnaires

Elle est applicable dans les trois versants de la fonction publique, mais aussi aux ouvriers de l'Etat et aux praticiens hospitaliers, ce nouveau mode de cessation des fonctions concerne les agents contractuels à durée indéterminée ainsi que, à titre expérimental du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2025, les fonctionnaires

Initiative de la rupture et forme de la demande

L'initiative de la rupture peut être prise soit par l'agent soit par l'administration. Elle est effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Délai et contenu de l’entretien préalable

Au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de cette lettre,  un entretien est organisé (qui peut être suivi d'autres). Le fonctionnaire ou l'agent peut se faire assister par un conseiller syndical. Outre les motifs de la demande et le principe de la rupture, l'entretien doit porter sur la date et les conséquences de la cessation des fonctions (notamment le bénéfice de l’assurance chômage) ainsi que sur le montant de l'indemnité de rupture.

Signature de la convention et délai de rétractation

La convention ne peut être signée que quinze jours francs au moins après le dernier entretien. Après cette signature, chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de quinze jours. La cessation des fonctions intervient au plus tôt un jour après l'expiration du délai de rétractation. Le plafond de l'indemnité spécifique de rupture est égal à un douzième de la rémunération annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. Le plancher

Exceptions

La rupture conventionnelle n'est pas possible, pour les contractuels, pendant la période d'essai, en cas de licenciement ou de démission ni pour les agents pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et les fonctionnaires détachés en tant que contractuel.

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