L’amélioration du dialogue social dans la fonction publique


Après avoir été redessiné, en 2019, par la loi de transformation de la fonction publique, le dialogue social ne cesse de progresser dans la fonction publique.

Renforcer la négociation collective dans la fonction publique

Un rapport intitulé « renforcer la négociation collective dans la fonction publique » a récemment été remis au gouvernement. Les auteurs de ce rapport avaient été missionnés pour examiner les conditions dans lesquelles les accords collectifs passés dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière pourraient être dotés d’une force juridique les rendant opposables aux parties, avec pour objectif d’améliorer la qualité et la densité du dialogue social.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait parachevé l’évolution amorcée par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Cette loi de 2019 définissait les conditions de validité des accords collectifs entre les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires et l’autorité administrative ainsi que les thèmes possibles de négociation, sans toutefois en tirer de conséquences sur leur portée juridique.

L’opposabilité juridique des accords collectifs dans la fonction publique

Les auteurs du rapport sont partis du constat selon lequel l’innovation majeure que représenterait la consécration de l’opposabilité juridique des accords collectifs dans la fonction publique favoriserait leur conclusion.

L’octroi d’une portée juridique aux accords collectifs se traduit par le fait que ceux-ci détermineraient des normes juridiques opposables, à caractère général.

Ces normes édictées par les accords collectifs devraient respecter :

  • à la fois la constitution, les lois et les actes unilatéraux émanant d’une autorité́ supérieure à celle du niveau auquel un accord aura été́ signé ;
  • mais également les normes de nature contractuelle établies à un niveau supérieur.

Ces futurs accords collectifs seraient susceptibles de concerner l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, y compris les agents non titulaires. En revanche, cette réforme ne pourrait pas s’appliquer aux agents relevant de statuts particuliers (militaires, magistrats…) à moins de publier des textes ad hoc.

Une réflexion sur le dialogue social dans la fonction publique à poursuivre

Des réflexions doivent également se poursuivre en ce qui concerne :

  • pour la fonction publique territoriale, le rôle accru qui pourrait être donné aux centres de gestion, ces derniers intervenant, au-delà de leur périmètre actuel, dans le cadre d’un mandat de négociation qui leur serait donné par une collectivité ;
  • pour la fonction publique hospitalière, l’évolution des attributions confiées aux groupements hospitaliers territoriaux, notamment dans des domaines impactant la gestion des ressources humaines, qui pourrait devoir s’accompagner de la mise en place d’instances représentatives à même de négocier et conclure des accords collectifs à ce niveau.

Enfin, les auteurs du rapport, soulignant que cette réforme s’accompagne d’une évolution plus profonde de la culture du dialogue social, préconisent la mise en place d’une série de mécanismes :

  • les partenaires sociaux devraient s’efforcer de rechercher la conclusion d’accords de méthode en préalable à une négociation, ainsi que d’accords sur les agendas sociaux ;
  • en s’inspirant du Code du travail, il conviendrait d’introduire une obligation de négocier sur certains thèmes prioritaires, tels que les conditions de travail ou l’égalité professionnelle. De plus, le rythme de ces négociations obligatoires pourrait être fixé par accord collectif, ou, à défaut, par la loi.

Les propositions et les pistes de réflexions contenues dans ce rapport devraient prochainement aboutir à l’adoption d’une ordonnance consacrée à la portée et aux effets juridiques des accords collectifs dans la fonction publique.

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