Le droit pénal n’ignore pas le droit de l’urbanisme.
Bien au contraire, le code de l’urbanisme prévoit directement les atteintes constitutives d’infractions qui, en pratique, conduisent bon nombre de personnes à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Quelles sont les infractions les plus couramment constatées en droit pénal de l’urbanisme ?
Les infractions les plus courantes en droit pénal de l’urbanisme sont celles découlant du non-respect des procédures d’autorisation préalable (ex : permis de construire ou déclaration préalable) ou des règles d’urbanisme.
Plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, et notamment celles des articles L480-1 et suivants, sont venues prévoir les infractions aux règles d’urbanisme et les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des auteurs.
A titre d’exemples, l’infraction est constituée :
- En cas de non respect d’un arrêté interruptif de travaux,
- Lorsque le constructeur s’est abstenu de demander un permis de construire alors que celui-ci était exigé,
- Ou lorsque la construction s'est poursuivie postérieurement à l'annulation du permis de construire.
Comment se déroule la procédure en droit pénal de l'urbanisme?
En pratique, les officiers de police judiciaire, souvent les maires des petites communes et les agents assermentés, constatent l’infraction à la règle d’urbanisme.
Ils dressent alors un procès-verbal de constatation qui relate les éléments constitutifs de l’infraction. Ce document, qui interrompt la prescription d’action publique, revêt une grande importance et constitue le premier acte de la procédure pénale d’urbanisme.
Pour recevoir valeur probante, il doit respecter un certain formalisme.
Lorsque l’intérêt général le commande, le maire de la commune peut décider, avant toute décision du juge pénal, de prendre un arrêté interruptif de travaux. Ce dernier peut être contesté devant le juge administratif.
Lorsque l’infraction aux règles d’urbanisme est constatée, le Procureur de la République ouvre une enquête et apprécie les suites à donner : il peut engager les poursuites ou classer l’affaire sans suites.
Si les poursuites sont diligentées par le Procureur de la République (la juridiction pénale peut également être saisie par citation directe), l’auteur supposé de l’infraction aux règles d’urbanisme est renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Quelles sont les peines qui peuvent être prononcées en droit pénal de l'urbanisme?
La peine la plus couramment prononcée devant le tribunal correctionnel en droit pénal de l’urbanisme est l’amende.
Toutefois, une peine de trois mois d’emprisonnement peut être prise lorsque l’auteur de l’infraction poursuit la construction litigieuse alors qu’un arrêté d’interruption de travaux a été pris.
Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que la remise en état du fond ou la démolition de la construction.
En pratique, le juge pénal apprécie au cas par cas. Il lui appartient de sanctionner la violation des règles de droit de l’urbanisme tout en ne portant pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Au regard de la grande spécificité du droit pénal de l'urbanisme, et des conséquences lourdes attachées aux peines prévues en cas d’atteinte aux règles susvisées, la présence de votre Avocat au cours de cette procédure est fortement recommandée.
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