Recours juridiques - Antenne relais ?

Contre l'implantation d'une antenne relais, recours juridiques ?

La Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si le juge judiciaire est compétent pour se prononcer  sur deux types de demandes. 

Sur une demande d’interdiction d’implantation d’une antenne relais

La Cour de cassation, dans ces deux affaires, applique la solution retenue par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012 selon laquelle l’action portée devant le juge  judiciaire tendant à obtenir

• l’interruption de l’émission,
•  l’interdiction de l’implantation,
• l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public,

au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages, constitue une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.

Le tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur l'exercice du pouvoir de police spéciale de l'autorité publique.

Sur une demande d’indemnisation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral liée à l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile

Le juge judiciaire n’est dès lors compétent que pour connaître des litiges opposant un opérateur de communication électroniques à des usagers ou à des tiers, d’une part, aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une antenne relais qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public, d’autre part, aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non-conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.

Dans la première affaire, préjudices résultant du fonctionnement d’une antenne relais

la Cour de cassation confirme la compétence judiciaire pour connaître de l’action tendant à assurer la protection personnelle d’un requérant et à la réparation des ses préjudices résultant du fonctionnement d’une antenne relais, lorsque comme en l’espèce, le litige n’est pas relatif à l’occupation du domaine public par les opérateurs de téléphonie mobile, que les antennes relais ne constituent pas des ouvrages publics, que la requérante n’excipe d’aucun manquement de la part de ladite société aux normes administratives et que ses demandes ont pour finalité d’assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice.

En revanche, dans la seconde affaire, la Cour de cassation, faisant application des principes ci-dessus rappelés à l’espèce en cause, casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait admis la compétence judiciaire.

Cass, 1ère civ, 17 octobre 2012 Société Orange France, n° 10-26.854 et Cass, 1ère civ, 17 octobre 2012, Société Orange France, n° 11-19.259

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