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88 résultats pour votre recherche

Tribunal administratif

Pertinence: 100% - Publié le 11/05/2021

...ennement ses clients devant le tribunal administratif. Il apporte toute son expertise dans la technique procédurale au service de son client. Le cabinet s’engage à tenir ses clients…


Lexique » Référé-suspension

Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2025

...en ce sens, le juge des référés, peut prononcer, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, un doute sérieux sur la légalité d’une décision, la suspension de…


Actualités juridiques » Réforme du code de justice administrative

Pertinence: 100% - Publié le 17/08/2018

...entieuses, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 18 juillet, modifie le code de justice administrative et celui de l'urbanisme. Réforme du code de justice administrative en ce qui concerne…




Actualités juridiques » La procédure d’expulsion des étrangers

Pertinence: 100% - Publié le 06/03/2023

...ennent en France de façon irrégulière et dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public peuvent faire l’objet d’une expulsion. Cette mesure d’éloignement obéit à un régime…


Contentieux administratifs

Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 29/08/2024

...ent dans toutes les matières intéressant le droit public, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Dans ce dernier cas, l'avocat référent en charge de votre dossier au cabinet vous assiste…



Actualités juridiques » Condition d'incarcération en France et CEDH

Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 24/03/2011

...en estimant que les fouilles subies par le requérant s’analysaient en un traitement dégradant. Elle considère, en effet, que des fouilles intégrales répétées plusieurs fois par jour ne répondent…



17/12/2024
Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…

03/12/2024
Homologation par le juge administratif d’un accord de médiation

Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…

21/10/2024
Le droit de se taire des fonctionnaires et la procédure disciplinaire

Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…

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