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81 résultats pour votre recherche

Tribunal administratif

Pertinence: 100% - Publié le 11/05/2021

...ennement ses clients devant le tribunal administratif. Il apporte toute son expertise dans la technique procédurale au service de son client. Le cabinet s’engage à tenir ses clients…


Lexique » Référé-suspension

Pertinence: 100% - Publié le 21/05/2022

...en ce sens, le juge des référés, peut prononcer, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, un doute sérieux sur la légalité d’une décision, la suspension de…


Actualités juridiques » Réforme du code de justice administrative

Pertinence: 100% - Publié le 17/08/2018

...entieuses, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 18 juillet, modifie le code de justice administrative et celui de l'urbanisme. Réforme du code de justice administrative en ce qui concerne…


Contentieux administratifs

Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 11/05/2021

...ent dans toutes les matières intéressant le droit public, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Dans ce dernier cas, l'avocat référent en charge de votre dossier au cabinet vous assiste…



Actualités juridiques » Condition d'incarcération en France et CEDH

Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 24/03/2011

...en estimant que les fouilles subies par le requérant s’analysaient en un traitement dégradant. Elle considère, en effet, que des fouilles intégrales répétées plusieurs fois par jour ne répondent…



Actualités juridiques » Atteinte à une liberté fondamentale?

Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 01/02/2012

...référés introduire devant le tribunal administratif en cas d'atteinte à une liberté fondamentale? Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause…


Actualités juridiques » Référé précontractuel, un recours effectif?

Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 09/02/2012

...engager un recours en référé précontractuel pour demander l’annulation de la procédure de passation de l’ensemble des lots. Dans sa décision n° 350231, du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a apporté des…



19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

04/05/2022
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…

22/03/2022
Conseils médicaux au sein de la fonction publique

La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…

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