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88 résultats pour votre recherche

Tribunal administratif

Pertinence: 100% - Publié le 11/05/2021

...ennement ses clients devant le tribunal administratif. Il apporte toute son expertise dans la technique procédurale au service de son client. Le cabinet s’engage à tenir ses clients…


Lexique » Référé-suspension

Pertinence: 100% - Publié le 14/07/2024

...en ce sens, le juge des référés, peut prononcer, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, un doute sérieux sur la légalité d’une décision, la suspension de…


Actualités juridiques » Réforme du code de justice administrative

Pertinence: 100% - Publié le 17/08/2018

...entieuses, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 18 juillet, modifie le code de justice administrative et celui de l'urbanisme. Réforme du code de justice administrative en ce qui concerne…




Actualités juridiques » La procédure d’expulsion des étrangers

Pertinence: 100% - Publié le 06/03/2023

...ennent en France de façon irrégulière et dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public peuvent faire l’objet d’une expulsion. Cette mesure d’éloignement obéit à un régime…


Contentieux administratifs

Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 11/05/2021

...ent dans toutes les matières intéressant le droit public, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Dans ce dernier cas, l'avocat référent en charge de votre dossier au cabinet vous assiste…



Actualités juridiques » Condition d'incarcération en France et CEDH

Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 24/03/2011

...en estimant que les fouilles subies par le requérant s’analysaient en un traitement dégradant. Elle considère, en effet, que des fouilles intégrales répétées plusieurs fois par jour ne répondent…



27/05/2024
Construction existante en droit de l'urbanisme

Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…

07/05/2024
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

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