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Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2021
...ent par le code de justice administrative, le calcul des délais de recours en droit administratif est tout sauf simple. Depuis la parution du décret JADE du 2 novembre 2016, plusieurs décisions du Conseil d’Etat sont…
Pertinence: 100% - Publié le 12/08/2021
...enue durcir les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 en instaurant, notamment, une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021, une extension du pass sanitaire et…
Pertinence: 100% - Publié le 15/09/2021
...ents placés en arrêt maladie ? en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, bon nombre de soignants ne pourront plus exercer à compter du 15 septembre 2021 s’il ne…
Pertinence: 100% - Publié le 18/11/2021
...enus de respecter les règles édictées dans leur code de déontologie. A défaut, une plainte peut être déposée à leur encontre, le plus souvent par un patient, auprès de l’ordre des médecins. Ce dépôt de plainte…
Pertinence: 100% - Publié le 12/08/2022
...engagée en cas de faute lourde, la responsabilité des hôpitaux publics a évolué dans un sens favorable aux victimes. Le passage à la faute simple et la mise en place de procédures gratuites devant les…
Pertinence: 100% - Publié le 29/09/2022
...ension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive (appelées plus couramment zones tendues), la voie de l’appel a été supprimée temporairement contre les…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2023
...ent qui permet d’attester de la preuve de la nationalité française de son titulaire. Eu égard à son importance et à ses effets, il représente un contentieux important du droit de la nationalité. Depuis le 1er…
Pertinence: 100% - Publié le 12/06/2020
...ences cumulés en qualité de stagiaire ou d'assistant de justice au sein de la Cour administrative d'appel, l'ensemble du cabinet NOÛS AVOCATS a développé une expertise spécifique dans les techniques d'appel devant la…
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
