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88 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 02/03/2017
...entrée en vigueur le 1er janvier 2017, apporte un certain nombre de changements procéduraux dans la gestion du contentieux administratif. La demande indemnitaire préalable à tous les contentieux…
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2015
...de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun". Les conditions d’interruption de la prescription action en recouvrement Lorsque…
Pertinence: 100% - Publié le 18/03/2016
...ent du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a saisi pour avis le Conseil d’Etat sur la compatibilité du mécanisme de l’astreinte du droit au logement opposable (DALO) avec l’article 6-1 de la Convention…
Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2019
...en reconnaissance de droit est une action universelle de pure procédure contentieuse administrative. Aux termes des dispositions de l’article L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative : « L'action en…
Pertinence: 100% - Publié le 04/01/2019
...en reconnaissance de droits ne peut être portée que devant le juge administratif. Avant l’adoption de la loi Justice du 21ème siècle existaient des actions collectives sectorielles : en droit de la consommation,…
Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2019
...en reconnaissance de droits ne peut être portée que devant le juge administratif. Avant l’adoption de la loi Justice du 21ème siècle existaient des actions collectives sectorielles : en droit de la consommation…
Pertinence: 100% - Publié le 03/07/2019
...ent payant a connu une réforme de grande ampleur. Il convient de faire un point sur les modalités de cette réforme applicable depuis plus d'un an. L'automobiliste qui ne paye pas son stationnement ne s’expose plus à…
Pertinence: 100% - Publié le 09/05/2020
...en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire ramène la fin de la période de suspension au 23 mai 2020, afin de tenir compte de la fin de la…
Pertinence: 100% - Publié le 14/09/2020
...ent pour tous les litiges relatifs aux aides au logement. Les nouveaux articles L825-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) sont venus encadrer le contentieux relatif à l’aide…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2024
...en priorité un bien immobilier en vente dans une zone définie par elle, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général. Il est soumis à des conditions relativement strictes et s’exerce…
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
