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88 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 25/02/2014
...entieux en référé des marchés de droit privé passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes relève de la compétence…
Pertinence: 100% - Publié le 25/03/2014
...14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a créé une nouvelle procédure administrative de validation par les DIRECCTE des PSE. La nouvelle procédure modifie les règles de recours contentieux La décision de validation ou…
Pertinence: 100% - Publié le 04/07/2014
...ensé ignorer la loi ... encore faut-il avoir accès aux informations juridiques et administratives. La loi de 1978 a permis l’émergence d’un droit d’accès aux documents administratifs, elle ne permet pas…
Pertinence: 100% - Publié le 11/07/2014
...en dépit des manoeuvres du laboratoire pour désinformer les autorités sanitaires sur les dangers du Mediator, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Etat dans cette affaire. La responsabilité de l'Etat…
Pertinence: 100% - Publié le 09/01/2015
...entieux de l’inscription ou de la radiation des listes des demandeurs d’emploi relève des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort. Inscription et radiation des listes de demandeurs d'emploi : compétence…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2015
...en règle générale, le régime de responsabilité pour faute, même simple, est un régime de « faute prouvée ». Néanmoins, pour certains actes, le juge et le législateur ont instauré des régimes de faute « présumée ». Le régime de la…
Pertinence: 100% - Publié le 12/02/2016
...entieuse devant le tribunal administratif, ne pourra débuter qu'après l'obtention d'une décision explicite ou implicite de la CRM. Ce recours devant le tribunal administratif doit être introduit dans un délai de 2 mois…
Pertinence: 100% - Publié le 30/07/2020
...en matière d'urbanisme, et principalement lors de la contestation de décisions d'octroi ou de refus de permis de construire, la condition de l'intérêt à agir est appréciée de façon plus stricte que dans les autres…
Pertinence: 100% - Publié le 27/02/2017
...entrée en vigueur le 1er janvier 2017, apporte un certain nombre de changements procéduraux dans la gestion du contentieux administratif. Tout d’abord, l’inscription à Télérecours de tous les avocats et de…
Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2015
...en matière fiscale, il convient de distinguer : le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…
