Actualités juridiques » Le référé précontractuel devant le juge civil
Pertinence: 100% - Publié le 25/02/2014
...entieux en référé des marchés de droit privé passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes relève de la compétence…