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Actualités juridiques » Affaire du Mediator

Pertinence: 100% - Publié le 11/07/2014

...en dépit des manoeuvres du laboratoire pour désinformer les autorités sanitaires sur les dangers du Mediator, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Etat dans cette affaire. La responsabilité de l'Etat…




Actualités juridiques » Logiciel LOUVOIS / le recours contentieux

Pertinence: 100% - Publié le 12/02/2016

...entieuse devant le tribunal administratif, ne pourra débuter qu'après l'obtention d'une décision explicite ou implicite de la CRM. Ce recours devant le tribunal administratif doit être introduit dans un délai de 2 mois…




Actualités juridiques » Prescription de l'action en recouvrement

Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2015

...en matière fiscale, il convient de distinguer : le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater…



29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…

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