Rechercher

Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :

83 résultats pour votre recherche



Actualités juridiques » Affaire du Mediator

Pertinence: 100% - Publié le 11/07/2014

...en dépit des manoeuvres du laboratoire pour désinformer les autorités sanitaires sur les dangers du Mediator, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Etat dans cette affaire. La responsabilité de l'Etat…




Actualités juridiques » Logiciel LOUVOIS / le recours contentieux

Pertinence: 100% - Publié le 12/02/2016

...entieuse devant le tribunal administratif, ne pourra débuter qu'après l'obtention d'une décision explicite ou implicite de la CRM. Ce recours devant le tribunal administratif doit être introduit dans un délai de 2 mois…




Actualités juridiques » Prescription de l'action en recouvrement

Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2015

...en matière fiscale, il convient de distinguer : le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater…



15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…

09/06/2022
La réforme du CNAPS et ses incidences sur les délivrances et renouvellement des cartes professionnelles

La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales…

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide