Actualités juridiques » Le tribunal administratif et le Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Pertinence: 100% - Publié le 25/03/2014
...14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a créé une nouvelle procédure administrative de validation par les DIRECCTE des PSE. La nouvelle procédure modifie les règles de recours contentieux La décision de validation ou…