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Actualités juridiques » Télérecours citoyens à compter 2021

Pertinence: 100% - Publié le 10/11/2020

...tobre 2020 modifie, à compter du 1er janvier 2021, les règles de l'utilisation des téléprocédures devant le juge administratif. Les nouvelles utilisations de télérecours et télérecours citoyens à compter 2021 L’inscription…


Actualités juridiques » L'expertise devant le juge administratif

Pertinence: 100% - Publié le 24/05/2013

...en efficace d'apporter les éléments d'appréciation d'un préjudice. Le recours à l'expertise est bien connu des juridictions judiciaires. Il n'est pas étranger à la matière administrative. Au contraire, il peut…


Actualités juridiques » Le droit au logement opposable

Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2014

...requête fondée sur le droit au logement opposable peut être présentée directement par le biais d'un formulaire. Le contentieux du droit au logement opposable Ce contentieux est important…


Actualités juridiques » Les contentieux des droits sociaux

Pertinence: 100% - Publié le 27/01/2014

...ent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. C’est le cas, notamment, des contestations relatives : au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l’action sociale et des…



15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…

09/06/2022
La réforme du CNAPS et ses incidences sur les délivrances et renouvellement des cartes professionnelles

La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales…

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

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