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Actualités juridiques » Télérecours citoyens à compter 2021

Pertinence: 100% - Publié le 10/11/2020

...tobre 2020 modifie, à compter du 1er janvier 2021, les règles de l'utilisation des téléprocédures devant le juge administratif. Les nouvelles utilisations de télérecours et télérecours citoyens à compter 2021 L’inscription…


Actualités juridiques » L'expertise devant le juge administratif

Pertinence: 100% - Publié le 24/05/2013

...en efficace d'apporter les éléments d'appréciation d'un préjudice. Le recours à l'expertise est bien connu des juridictions judiciaires. Il n'est pas étranger à la matière administrative. Au contraire, il peut…


Actualités juridiques » Le droit au logement opposable

Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2014

...requête fondée sur le droit au logement opposable peut être présentée directement par le biais d'un formulaire. Le contentieux du droit au logement opposable Ce contentieux est important…


Actualités juridiques » Les contentieux des droits sociaux

Pertinence: 100% - Publié le 27/01/2014

...ent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. C’est le cas, notamment, des contestations relatives : au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l’action sociale et des…



24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

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