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88 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 16/09/2025
...ent leurs statuts, associations , collectivités territoriales, établissements publics qui ont la capacité pour ester en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et…
Pertinence: 100% - Publié le 16/09/2025
...ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose…
Pertinence: 100% - Publié le 16/09/2025
...requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande…
Pertinence: 100% - Publié le 16/09/2025
...en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés, peut ordonner, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme…
Pertinence: 100% - Publié le 16/09/2025
...ent par lequel un requérant demande au tribunal l'annulation d'une décision, l'attribution d'une indemnité, la suppression d'une imposition... Dans ce document le requérant doit également présenter ses moyens....
Pertinence: 100% - Publié le 16/09/2025
...enir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de sa créance soit déterminé....
Pertinence: 100% - Publié le 16/09/2025
...entent une requête, ils doivent désigner un seul représentant qui reçoit l'ensemble de la procédure produite devant la juridiction. A défaut, la juridiction désigne elle-même le représentant…
Pertinence: 100% - Publié le 16/09/2025
...endant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond...
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2011
...référés est compétent pour statuer sur la demande d'un cocontractant de l'administration tendant à suspendre l'exécution de la résiliation afin que les relations contractuelles soient…
Pertinence: 100% - Publié le 21/06/2011
...requête devant le tribunal administratif. Une personne s’estimant victime du benfluorex (le principe actif du Mediator) ou ses ayants droit en cas de décès saisit l’office national d’indemnisation des accidents…
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
